Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 216

Droit du marché intérieur européen

types d'intérêts généraux, en particulier l'approvisionnement minimal en
ressources énergétiques et en biens essentiels à la collectivité, la
continuité du service public, la sécurité des installations utilisées dans le
cadre de services publics essentiels, la défense nationale, la protection de
l'ordre public et de la sécurité publique ainsi que les urgences sanitaires,
dès lors que ces critères sont formulés de manière vague et imprécise et
confèrent par là même auxdits pouvoirs un caractère discrétionnaire (arrêt
du 26 mars 2009, Commission c/ Italie, aff. C-326/07). La Cour se montre
donc particulièrement exigeante quant à l'encadrement des pouvoirs qu'un
État s'arroge pour influencer la gestion de sociétés, à partir du moment où
l'exercice de ces pouvoirs est susceptible d'affecter la libre circulation des
capitaux. S'agissant spécialement des exigences de sécurité publique, elles
doivent, selon la Cour, être entendues strictement, « de sorte que leur
portée ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États
membres sans contrôle des institutions de l'Union européenne ». Ainsi, la
sécurité publique ne saurait être invoquée qu'en cas de « menace réelle
et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société »
(arrêts du 8 juillet 2010 et du 11 novembre 2010, Commission c/ Portugal,
aff. C-171/08 et C-543/08). Cette jurisprudence, dont la rigueur a tendance
à se renforcer, se comprend dans la mesure où la détention par un État
d'actions privilégiées - ou spécifiques - lui conférant une influence
déterminante dans la gestion d'une société, qui n'est pas justifiée par
l'ampleur de la participation qu'il y possède, est susceptible d'une part de
décourager les opérateurs d'autres États membres d'effectuer des
investissements directs dans cette société et, d'autre part, de les dissuader
de réaliser des investissements de portefeuille dans cette même société, les
actions ordinaires de celles-ci présentant moins d'attrait : en toute
hypothèse la liberté des mouvements de capitaux, si elle n'est pas
directement entravée, risque de s'en trouver en pratique affectée. Mais la
« mise en tutelle » des États qui en résulte a toutes chances d'être
politiquement mal vécue par eux.
Par ailleurs, la protection des intérêts des actionnaires minoritaires et la
protection des intérêts des travailleurs relèvent aussi des exigences
impérieuses susceptibles d'être invoquées par les États, sous les mêmes
réserves et conditions (non remplies en l'espèce : arrêt du 23 octobre 2007,
Commission c/ Allemagne, aff. C-112/05, à propos de la réglementation
allemande limitant le droit de vote des actionnaires de la société
Volkswagen, élevant le seuil de la majorité pour la prise de décision et
permettant aux autorités étatiques de désigner deux membres du conseil
de surveillance de l'entreprise). La protection de l'économie du pays ou la
recherche d'un rétablissement de l'équilibre budgétaire par une hausse
des recettes fiscales n'a pas en revanche permis de justifier la législation
hongroise établissant une discrimination fiscale indirecte (arrêt du 5 février
2014, Hervis Sport, aff. C-385/12).

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