Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 218

Droit du marché intérieur européen

L'achèvement du marché unique des services financiers constituait déjà
un élément clé de la « stratégie de Lisbonne » définie par le Conseil
européen tenu dans cette ville en mars 2000. Dix ans plus tard, après un
livre blanc sur la politique des services financiers adopté en 2005, la
Commission s'engage à revoir fondamentalement la réglementation du
secteur financier en réponse à la crise financière de 2008 et propose, dans
une communication du 2 juin 2010 intitulée « La réglementation des services
financiers au service d'une croissance durable »10, un ensemble détaillé de
mesures législatives afin de créer un système financier sûr et responsable,
propice à la croissance économique et offrant un certain nombre de
garanties dont une plus grande transparence, une surveillance efficace et
une protection renforcée des consommateurs et des investisseurs. La
stabilité des marchés financiers est une condition essentielle à la mise en
place et au fonctionnement du marché intérieur : la crise a en effet révélé
que l'incapacité des États membres à prendre le contrôle d'un
établissement défaillant et à organiser sa faillite pour éviter des
dommages systémiques importants peut menacer la confiance mutuelle
des États et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des
services financiers. Une réponse institutionnelle à la crise ouverte en 2008
a ainsi été apportée, avec la création de trois autorités indépendantes :
l'Autorité bancaire européenne11 (ABE), l'Autorité européenne des
assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des
marchés financiers (respectivement instituées par les règlements 1093,
1094 et 1095/2010 du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010, JOUE
L 331, 15 décembre 2010, modifiés par la directive 2014/51/CE du 16 avril
2014 [JOUE L 153, 22 mai 2014]). Ces autorités, dotées de la personnalité
juridique et de l'autonomie administrative et financière, sont les rouages
essentiels du nouveau Système européen de surveillance financière12
(SESF), dont « l'objectif premier consiste à veiller à ce que les règles
applicables au secteur financier soient mises en œuvre de façon adéquate,
de manière à préserver la stabilité financière et à garantir la confiance dans
le système financier dans son ensemble et une protection suffisante des
consommateurs de services financiers » (règlements préc.) Ces autorités
ont des attributions étendues et peuvent prendre des décisions
individuelles à l'égard des régulateurs nationaux ou des opérateurs
financiers dans certaines hypothèses (violation du droit de l'Union,
circonstances exceptionnelles et différends entre régulateurs nationaux).
C'est qu'en effet, contrairement à la libération des mouvements de
capitaux qui peut être considérée comme quasiment achevée, le besoin de
10. COM (2010) 301 final.
11. R. VABRES, « Autorité bancaire européenne et union bancaire », in F. MARTUCCI (dir.), L'Union
bancaire, Bruylant, coll. Colloques, 2016, p. 189.
12. F. MARTUCCI, J. LASSERRE CAPDEVILLE, J-PH. KOVAR, « Le système de surveillance financière »,
Étude nº 6, RE juin 2011 ; J-Ph. KOVAR, « La banque centrale européenne et les autorités
nationales de surveillance » in L'Union bancaire, préc., p. 231 ; J.-V. LOUIS, « La difficile
naissance du mécanisme européen de résolution des banques », CDE 2014, no 1, p. 7.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

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