Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 219

La dimension financière du marché intérieur

progresser encore sur la voie d'un marché financier pleinement intégré,
mais aussi régulé et contrôlé, apparaissait indispensable. Les lacunes dans
la surveillance des politiques économiques et budgétaires ont donné lieu à
l'adoption d'une succession de nouveaux textes hétérogènes encadrant la
nouvelle gouvernance13. Il en est ainsi du Traité du 1er mars 2012 sur la
stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'union économique
« TSCG » - traité intergouvernemental soumis à ratification − qui consacre
la règle d'or selon laquelle « les budgets des administrations publiques
sont à l'équilibre ou en excédent » ; ou encore, précédemment du « sixpack » (composé de cinq règlements (UE) 1173 à 1177/2011 et d'une
directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux
cadres budgétaires des États membres [JOUE L 306, 23 novembre 2011]
complété par le « two-pack » - paquet relatif à la surveillance budgétaire −
qui comporte deux règlements (UE) 472 et 473/2013 (UE) du 21 mai 2013,
JOUE, 27 mai 2013) ; l'un pour le suivi renforcé et l'évaluation des projets de
plan budgétaires des États membres de la zone euro - et plus
particulièrement de ceux faisant l'objet d'une procédure concernant les
déficits excessifs -, l'autre concernant la surveillance renforcée des États
membres de la zone euro connaissant de graves perturbations financières
ou sollicitant une assistance financière.
Au-delà du renforcement des règles pour tous les acteurs financiers, la
crise a montré qu'une intégration plus poussée du système bancaire de la
zone euro était nécessaire pour restaurer la stabilité financière et la
croissance dans cette zone, mais plus largement dans l'ensemble du
marché intérieur. C'est la raison pour laquelle, en juin 2012, les chefs
d'État et de gouvernement ont convenu de créer une Union bancaire,
complémentaire de l'Union économique et monétaire (UEM), permettant
l'application centralisée de règles définies à l'échelle de l'Union aux
banques de la zone euro (et de tout autre État membre hors zone euro
souhaitant adhérer au dispositif). En mars 2013, le Conseil européen a
défini les différentes étapes de l'Union bancaire. La première étape réside
dans la mise en place du mécanisme de surveillance unique bancaire
(MSU). Il confère à la Banque centrale européenne (BCE) les pouvoirs lui
permettant de contrôler les banques de la zone euro, et a pour but de
renforcer l'UEM : il a pris la forme de deux règlements adoptés, l'un par le
Conseil le 15 octobre 2013 (règlement (UE) 1024/2013 dit « MSU » - qui
confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en
matière de surveillance prudentielle des établissements de crédits), et
l'autre, du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013
(règlement (UE) 1022/2013), modifiant le règlement (UE) 1093/2010
instituant l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la
BCE en application du règlement précité. Le « règlement-cadre MSU »,
13. N. DE SADELEER, « La gouvernance économique européenne : Léviathan ou colosse aux
pieds d'argile ? », Étude nº 5, RE avr. 2012.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

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