Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 222

Droit du marché intérieur européen

décrivant les mesures qu'elles prendraient pour rester viables en cas de
détérioration de leur situation financière ainsi que l'élaboration d'un plan
de résolution aux fins de liquidation si elles ne sont plus viables. Au sein de
l'union bancaire, ces plans relèvent de la compétence de la BCE. Pour la
résolution des défaillances bancaires, la directive se fonde sur un réseau
d'autorités nationales qui coopèrent étroitement avec la BCE au sein de
réseau intégré. En revanche, dans le cadre du règlement MRU une
structure de décision intégrée a été mise en place.
Fondé sur l'article 114 TFUE19, le MRU s'appuie sur le Conseil de
résolution unique (CRU) en tant qu'agence de l'Union européenne. Le CRU
est composé d'un directeur, d'un vice-directeur, de quatre membres
permanents et de représentants des pays de l'Union européenne
concernés. Lorsqu'une banque traverse une situation de crise, le conseil
élabore un dispositif de résolution qui est soumis à la Commission
européenne pour approbation formelle. Si la Commission n'a pas
d'objection à formuler, le dispositif entre en vigueur dans les 24 heures. Le
fonds de résolution unique, financé par les banques, devrait atteindre 1 % du
montant des dépôts assurés dans tous les pays de l'Union participants
(55 milliards d'euros) en 2024. Le MRU s'applique aux banques de la zone
euro et dans tout autre État membre qui souhaiterait y participer. Le
règlement délégué 2015/63 du 21 octobre 2014 de la Commission a mis en
place un dispositif de calcul de la contribution que les banques devront
verser aux fonds nationaux de résolution chaque année en fonction de leur
taille et de leur profil de risque, et le règlement d'exécution (UE) 2015/81 du
Conseil du 19 décembre 2014 (JOUE L 15, 22 janvier 2015) concerne les
contributions ex ante au fonds de résolution unique.
La directive et le règlement MRU devraient permettre d'intervenir
suffisamment tôt et suffisamment rapidement auprès d'un établissement
peu solide ou défaillant de manière à assurer la continuité de ses fonctions
financière et économique critiques tout en limitant l'impact de sa défaillance
sur l'économie et le système financier. La garantie des dépôts permet la
protection des déposants et représente, aux côtés du MSU et du MRU, le
troisième pilier de l'Union bancaire. L'Union bancaire réalise une
interaction normative originale entre le droit de l'Union régissant l'activité
bancaire et les droits nationaux, sans que les seconds s'effacent
nécessairement20.

2. L'harmonisation des opérations et services bancaires
127. Tout d'abord, un système de garantie des dépôts auquel tous les
établissements de crédit doivent adhérer a été mis en place par la directive
19. S. DE LA ROSA, « L'adossement de l'Union bancaire au système juridique de l'Union », in
L'Union bancaire, préc., p. 77.
20. En ce sens F. MARTUCCI, « Union bancaire, la méthode du "cadre" : du discours à la réalité »,
in L'Union bancaire, préc., p. 11 et s. et du même auteur, L'ordre économique et monétaire
de l'Union européenne, dir. F. PICOD, Bruylant, coll. Thèses, 2016.

222
Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e
