Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 225

La dimension financière du marché intérieur

placement collectif en valeurs mobilières (JOUE L 302, 17 novembre 2009).
L'objectif de cette directive est de lever les obstacles administratifs à la
distribution, d'un État à l'autre des fonds OPCVM ; elle instaure également
un cadre juridique pour les fusions entre OPCVM ; elle promeut le concept
d'« d'informations clés pour l'investisseur » et renforce les mécanismes
existants de coopération entre les superviseurs nationaux de ces
organismes. Il ne s'agit que d'une directive d'harmonisation minimale, qui
ne comporte dès lors que des règles minimales communes en ce qui
concerne l'agrément des OPCVM établis dans les États membres, leur
contrôle, leur structure, leur activité et les informations qu'ils doivent
publier. Elle a été modifiée par la directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014.
Les entreprises d'investissement sont à présent soumises aux
dispositions de la directive 2013/36/UE précitée. Par ailleurs, une directive
2004/39 relative aux marchés d'instruments financiers dite « directive
MIFID » du 21 avril 2004 (JOUE L 145, 30 avril 2004) a mis en place un
« passeport unique » qui permet aux entreprises d'investissement d'opérer
dans toute l'Union sur base de l'agrément délivré dans l'État d'origine. Cette
directive a été modifiée suite à la création de l'autorité européenne des
marchés financiers (v. supra, nº 124) pour intégrer les compétences de
cette dernière avant d'être entièrement refondue dans une nouvelle
directive 2014/65/UE du 15 mars 2014 dite « MIF2 ». La directive pose un
cadre destiné à la protection des investisseurs. Elle est accompagnée d'un
règlement du même jour, le règlement (UE) 600/2014 sur les marchés
d'instruments financiers dit « MIFIR », qui s'attache davantage aux
opérations elles-mêmes et fixe notamment les règles de transparence pré
et post-négociations. L'entrée en vigueur des deux instruments a été
repoussée d'un an, au 3 janvier 2018. 28 règlements délégués et une
directive déléguée ont été adoptés (JOUE L 87, 31 mars 2017).

2. La réglementation relative au fonctionnement du marché
boursier
130. La protection des investisseurs est l'idée directrice de la
réglementation européenne en la matière. L'harmonisation des obligations
de transparence a fait l'objet d'une directive 2004/109 du 15 décembre 2004
concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont
admises à la négociation sur un marché réglementé (JOUE L 390,
31 décembre 2004). Cette directive a été dernièrement modifiée par une
directive 2010/73/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010
(JOUE L 327, 11 décembre 2010) et 2013/50/UE du 22 octobre 2013 (JOUE
L 294, 6 novembre 2013).
L'harmonisation du prospectus - document destiné à l'information du
souscripteur afin qu'il puisse porter un jugement fondé sur le patrimoine,
la situation financière, les perspectives de l'émetteur ainsi que sur les
droits attachés aux valeurs mobilières - avait de longue date été réalisée
par une directive 80/390 du 17 mars 1980, suivie de plusieurs autres,

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

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