Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 226

Droit du marché intérieur européen

codifiées par une directive 2001/34 du 28 mai 2001 (JOCE L 184, 6 juillet 2001)
dans le domaine des valeurs mobilières cotées. Cette directive est ellemême complétée par la directive 2003/71 du 4 novembre 2003 (JOUE L 345,
31 décembre 2003) concernant le prospectus à publier dans le cas d'offres
au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de ces valeurs à la
négociation. L'adoption du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 (JOUE
L 168, 30 juin 2017) qui abroge la directive 2003/71 précitée (avec effet au
21 juillet 2019) constitue une étape essentielle vers la voie de l'achèvement
de l'UMC.
La réglementation sur les opérations d'initiés qui avait fait l'objet d'une
directive du 13 novembre 1989, a été remplacée par une directive 2003/6 du
Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les
manipulations de marché, dite abus de marché (JOUE L 96, 12 avril 2003),
elle-même abrogée par le règlement (UE) 596/2014 du 16 avril 2014
(complété par le règlement délégué UE 2016/957 de la Commission du
9 mars 2016), de façon à intégrer les instruments financiers négociés non
seulement sur un marché réglementé, mais aussi sur un des systèmes
multilatéraux de négociation « MTF » ou sur d'autres types de systèmes
organisés de négociation « OTF ». L'objectif consiste à protéger l'intégrité
des marchés financiers en luttant contre les abus qui nuisent à la
confiance du public dans les valeurs mobilières et les instruments dérivés.
L'interdiction des opérations d'initiés s'applique « dès lors qu'une personne
qui est en possession d'informations privilégiées tire un avantage injuste du
bénéfice obtenu grâce à ces informations en effectuant des opérations de
marché conformément à ces informations, en acquérant ou en cédant, en
tentant d'acquérir ou de céder, en annulant ou en modifiant, ou en tentant
d'annuler ou de modifier un ordre visant à acquérir ou à céder, pour son
propre compte ou pour celui d'un tiers, que ce soit directement ou
indirectement des instruments financiers auxquels ces informations se
rapportent ».
Répond aux mêmes préoccupations de lutte contre la spéculation et de
transparence, la directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres
publiques d'achat (JOUE L 142, 30 avril 2004), adoptée après près de douze
ans de tergiversations et modifiée par la directive 2014/59/UE sur le MRU.
Cette directive comporte en outre un certain nombre de règles destinées à
protéger les actionnaires.
Enfin, le règlement (UE) 236/2012 du 14 mars 2012 sur les ventes à
découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit -
ou credit default swaps (CDS) - (JOUE L 86, 24 mars 2012) vise, s'agissant de
ce type d'opérations hautement spéculatives, à améliorer l'information à
leur propos, à instaurer plus de transparence sur les conditions de leur
déroulement, à réduire les risques en permettant de restreindre voire
d'interdire ces opérations dans des circonstances exceptionnelles et à
créer un cadre permettant, à leur égard, une action coordonnée des États
et de l'Autorité européenne des marchés financiers mise en place en 2011.

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