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Chapitre 2
L'élimination des entraves
de nature pécuniaire
10. Les entraves de nature pécuniaire à la libre circulation des
marchandises - ou obstacles tarifaires selon la terminologie du droit
international économique - correspondent à des prélèvements obligatoires.
Le pouvoir des États d'instituer de tels prélèvements se heurte à une double
prohibition : d'une part, les droits de douane ayant disparu, on l'a vu, dans le
cadre de l'union douanière, il est interdit aux États d'instituer des taxes qui
auraient un effet équivalent (I) ; d'autre part, si une réserve de compétence
fiscale a été maintenue au profit des États, elle ne saurait conduire à
l'institution d'impositions intérieures qui auraient un effet discriminatoire
ou protecteur (II).
Il s'agit, dans le premier cas, d'empêcher une renaissance du pouvoir
douanier des États et, dans le second, d'éviter un détournement de leur
pouvoir fiscal. Ayant identifié les deux types de prélèvements prohibés, il
conviendra d'étudier les possibilités d'action à la disposition tant des États
que des particuliers (III).

I.

L'interdiction de toute taxe d'effet équivalant
aux droits de douane

11. L'interdiction générale faite aux États d'instituer, tant à l'importation
qu'à l'exportation de marchandises, des taxes d'effet équivalent, est posée à
l'article 30 du TFUE pour les relations entre États membres. Par extension,
les États membres ne sauraient imposer des taxes d'effet équivalent dans
leurs échanges avec les pays tiers, en raison de l'uniformité de la
réglementation européenne découlant de l'existence du tarif douanier
extérieur commun et d'une politique commerciale commune (arrêt du
5 octobre 1995, Aprile SRL, aff. C-125/94).
L'article 30 du TFUE ne définit toutefois pas en quoi consistent ces
prélèvements. Il est donc nécessaire de préciser la notion de taxe d'effet
équivalent telle que la Cour de justice l'a dégagée (A), avant de montrer
comment cette catégorie se distingue d'autres types de prélèvements (B).

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