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L'élimination des entraves de nature pécuniaire

aff. C-441/98) ; la protection de l'environnement ne saurait non plus être
retenue (arrêt du 21 juin 2007, Commission c/ Italie, aff. C-173/05).
En définitive, un seul élément positif apparaît dans la définition
jurisprudentielle de la notion de taxe d'effet équivalent : le fait générateur
du prélèvement doit être le franchissement d'une frontière, quel qu'en soit
le sens, à l'importation comme à l'exportation. La suppression des frontières
intérieures au 1er janvier 1993 et, corrélativement, l'impossibilité d'appliquer
le prélèvement lors du passage de l'une d'entre elles, n'a pas remis en
cause ce critère dans la mesure où, bien avant l'achèvement du marché
intérieur, la Cour avait jugé que « lorsque les conditions qui caractérisent
une taxe d'effet équivalant à un droit de douane sont réunies, la
circonstance que la contribution est prélevée à un stade de la
commercialisation ou de la transformation du produit postérieur au
franchissement de la frontière est indifférente du moment que c'est en
raison du seul franchissement de cette frontière que le produit est frappé,
circonstance qui exclut une taxation identique dans le chef du produit
national » (arrêt du 22 mars 1977, Steinike, aff. C-78/76). En d'autres
termes, il suffit que le passage de la frontière soit à l'origine du
prélèvement, quand bien même l'exigibilité et l'acquittement de celui-ci
interviendraient ultérieurement. Appliquant ce raisonnement, la Cour a
qualifié de taxe d'effet équivalent une taxe d'immatriculation perçue en
Grèce sur des véhicules réexportés en Belgique où ils subissaient une
nouvelle taxation, sans que la première taxe soit remboursée à
l'importateur. Ce non-remboursement de la taxe constitue une charge
pécuniaire du seul fait du franchissement de la frontière et tombe sous le
coup de l'article 30 TFUE (arrêt du 17 décembre 2015, Viamar, aff. C-402/14).
Par ailleurs, selon la Cour de justice qui a fait prévaloir une conception
extensive, la « frontière » en cause peut être non seulement nationale mais
aussi régionale, car l'application d'un prélèvement à une marchandise qui a
franchi les limites territoriales d'une collectivité infra-étatique emporte une
même atteinte à l'unicité du territoire douanier communautaire (arrêt du
16 juillet 1992, Legros, aff. C-163/90, à propos de l'octroi de mer perçu dans
les départements français d'outre-mer sur les produits en provenance tant
de métropole - la qualification de taxe d'effet équivalent étant retenue
même dans ce cas : 9 août 1994, Lancry, préc. supra, nº 3 - que de
l'étranger).
Le principe « d'unicité du territoire douanier communautaire » a été
réaffirmé, plus récemment, à propos d'une taxe perçue sur les marbres
extraits sur le territoire de la Commune de Carrare en raison de leur
transport au-delà des limites du territoire communal (arrêt du 9 septembre
2004, Carbonati Apuani c/ Commune di Carrara, aff. C-72/03) et à propos d'une
cotisation dont le montant est fixé en fonction des quantités de pommes de
terre produites à Jersey (dépendance de la Couronne britannique) et
expédiées au Royaume-Uni : selon la Cour « l'absence de taxes - tant
interétatiques qu'intraétatiques - présentant les caractéristiques d'un droit

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