Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 34

Droit du marché intérieur européen

comprennent la méthode et les données employées pour fixer les
redevances (considérants 65 et s.)

2. La distinction avec les impositions intérieures
15. Selon une jurisprudence constante (par ex. arrêt du 2 octobre 2014,
Orgacom, aff. C-254/13), les dispositions relatives aux taxes d'effet équivalent
et celles relatives aux impositions intérieures ne sont pas applicables
cumulativement, de sorte qu'un même prélèvement ne saurait appartenir
simultanément à ces deux catégories. De prime abord, il semble aisé de
distinguer les taxes d'effet équivalent, frappant les biens circulant d'un
pays à l'autre en raison de leur passage d'une frontière, des impositions
dites « intérieures » dont l'application est indépendante d'un mouvement
transfrontalier.
Ce critère simple n'est cependant pas toujours représentatif de la
réalité : ainsi, jusqu'au 31 décembre 1992, le franchissement de la frontière
était le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les produits
importés et, cependant, la TVA à l'importation n'était à l'évidence assimilable
ni à un droit de douane ni à une taxe d'effet équivalent. De même, le fait
qu'un prélèvement soit dû par l'importateur et appliqué à l'importation ne
suffit pas pour conclure qu'il frappe la marchandise concernée en raison
du fait que celle-ci franchit la frontière et qu'elle constitue donc une taxe
d'effet équivalent. Ainsi, la taxation de l'électricité importée au moment de
l'importation et la taxation de l'électricité nationale au moment de la
production ne correspondent à aucune différence réelle puisque, compte
tenu des caractéristiques de l'électricité (bien non stockable) ces deux
moments correspondent au même stade, qui est celui de l'arrivée de
l'électricité sur le réseau de distribution national (arrêt du 2 avril 1998,
Outokumpu Oy, aff. C-213/96).
De toute manière, depuis l'achèvement du marché intérieur, un État qui
se doterait d'une taxe d'effet équivalent ne pourrait plus la percevoir à
l'occasion du franchissement de ses frontières mais seulement, on l'a vu, à
un stade postérieur de transformation ou de commercialisation de la
marchandise, donc à l'intérieur de son territoire.
Dès lors, trois critères ont été privilégiés par la jurisprudence, tenant à
l'objet du prélèvement, à ses caractères ou à la destination de son produit.
Selon une jurisprudence constante, « la caractéristique essentielle d'une
taxe d'effet équivalent à un droit de douane et qui la distingue d'une
imposition intérieure est que la première frappe exclusivement les produits
importés en tant que tels, tandis que la seconde frappe à la fois les produits
importés et les produits nationaux, appréhendant systématiquement des
catégories de produits selon des critères objectifs appliqués
indépendamment de l'origine des produits » (arrêt du 16 juillet 1992,
Legros, préc. et, plus récemment, arrêt du 8 novembre 2007, Stadtgemeinde
Frohnleiten, aff. C-221/06).

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