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L'élimination des entraves de nature pécuniaire

membres que les produits originaires de ces derniers (arrêt du 7 mai 1987,
Cooperativa Co. Fruta, aff. C-193/85).
Ainsi délimité dans son champ d'application, l'article 110 TFUE prohibe
les impositions qui auraient un effet discriminatoire (B) ou un effet
protecteur (C).

B. L'interdiction des impositions discriminatoires
18. Interdiction est faite aux États de frapper les produits des autres
États membres d'impositions intérieures « supérieures à celles qui
frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires »
(art. 110 TFUE, al. 1). Deux notions auxquelles cette disposition fait
référence méritent d'être précisées : celle de similitude - des produits - (1)
et celle de supériorité - des impositions (2).

1. La notion de similitude des produits
19. La Cour de justice en a fait une interprétation souple : il doit s'agir,
non pas d'une identité entre produits nationaux et produits importés, mais
d'une comparabilité dans leur utilisation due à ce que « les produits
présentent, au regard des consommateurs, des propriétés analogues ou
répondent aux mêmes besoins » (arrêt du 17 février 1976, Rewe, aff. 45/75).
Il s'ensuit une alternative pour le consommateur, qui peut substituer un
produit à l'autre, comme c'est le cas pour les eaux-de-vie de fruits, du type
du cognac, et les eaux-de-vie de céréales, du type du whisky (arrêt du
27 février 1980, Commission c/ France, aff. 168/78) ou encore des cigarettes
brunes (fabriquées en France) et des cigarettes blondes (importées) : arrêt
du 27 février 2002, Commission c/ France, aff. C-302/00.
Les produits importés ainsi qualifiés de similaires par rapport aux
produits nationaux doivent bénéficier d'une égalité de traitement fiscal.

2. La notion de supériorité des impositions
20. Cette notion est plus complexe que la précédente, dans la mesure où
elle peut s'apprécier à différents points de vue : les taux d'abord mais aussi
l'assiette du prélèvement ainsi que les sanctions qui l'accompagnent.
La supériorité de l'imposition frappant les produits importés par rapport
à celle frappant les produits nationaux similaires est évidente lorsqu'existe
une différence de taux. Dans les exemples qui viennent d'être cités, les
alcools étrangers étaient plus lourdement taxés que les eaux-de-vie
nationales.
D'autres éléments que les taux peuvent également être pris en
considération pour mettre en évidence la supériorité d'une imposition, en
particulier les modalités d'assiette de celle-ci.
Ainsi d'une taxe française sur les viandes de boucherie, à taux uniforme
mais, pour d'évidentes raisons pratiques, avec deux faits générateurs :
l'abattage pour les produits nationaux, le dédouanement pour les produits

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