Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 42

Droit du marché intérieur européen

du passage de la frontière, à la TVA du pays de destination. La solution
radicale aurait été de supprimer les taxations à l'importation et les
détaxations à l'exportation - ce qui permettait de réaliser l'objectif déjà fixé
par les deux premières directives TVA de 1967 - en appliquant à chaque
produit la TVA du pays d'origine et non plus la TVA du pays de destination,
après quoi le produit pouvait circuler librement sur tout le territoire
communautaire.
Cette solution exigeait cependant, entre autres conditions, un certain
rapprochement des taux des TVA nationales, sans lequel une perturbation
des courants d'échanges était à craindre. Le défaut d'harmonisation des
taux ne remettait pas en cause, jusqu'alors, la neutralité de l'impôt par
rapport à la concurrence, dans la mesure où un produit d'origine nationale
et un produit importé se trouvaient également imposés à la TVA du pays de
consommation ; en revanche, dès lors que le consommateur se verrait offrir
un choix entre deux produits taxés chacun dans son pays d'origine, l'absence
d'harmonisation des taux de TVA représentait un risque trop grand pour les
États - en termes de rentrées budgétaires - et pour les entreprises - en
termes de concurrence.
C'est pourquoi il a été décidé, par la directive 91/680 du 16 décembre
1991 modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la sixième
directive (JOCE L 376, 31 décembre 1991), aujourd'hui remplacée par la
directive 2006/112 du 28 novembre 2006 (JOUE L 347, 11 décembre 2006), -
complétée par un règlement d'exécution 282/2011 du 15 mars 2011 (JOUE
L 77, 23 mars 2011) - de reporter l'entrée en vigueur du régime définitif de
taxation des échanges entre États membres selon le principe de l'imposition
dans le pays d'origine des biens livrés et des services rendus. Ce principe
devrait cependant être définitivement abandonné au profit du principe de
l'imposition dans l'État de destination, actuellement en vigueur de façon
transitoire. La Commission entend en effet prochainement présenter une
proposition en ce sens dans le cadre du programme REFIT2 dont l'objectif
est d'améliorer la règlementation européenne en la rendant plus simple
(suppression des charges inutiles) et plus performante.
S'agissant de l'harmonisation des taux de TVA, elle s'est limitée jusqu'à
aujourd'hui à la fixation de pourcentages minimaux, sous réserve de
dispositions transitoires, pour le taux normal (15 %) ainsi que pour le ou
les taux réduits (5 %), ces derniers ne pouvant par ailleurs bénéficier qu'à
des biens et à des services énumérés aux annexes III et IV de la directive
2006/112 modifiée par la directive 2009/47 du 5 mai 2009 en ce qui
concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (JOUE L 116, 9 mai
2009). Le système de taxation à destination permettant par nature un plus
grand écart des taux de TVA entre les États membres avec un faible risque
de distorsion de concurrence, la Commission envisage de proposer, dans le
2. COM (2016) 148 final, 7 avr. 2016 « Vers un espace TVA unique : l'heure des choix ».

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