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Droit du marché intérieur européen

lutter contre des types de fraude spécifiques. De plus, la directive 2013/42/
UE du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE (JOUE L 201,
26 juillet 2013) institue un « mécanisme de réaction rapide contre la fraude
à la TVA » (MRR). Celui-ci autorise les États à adopter des mesures
immédiates en cas de fraude soudaine et massive à la TVA, dans des
secteurs spécifiques (notamment la fraude dite carrousel). Ce mécanisme
exceptionnel et temporaire, qui complète les mécanismes dérogatoires
existants, ne s'appliquera que jusqu'au 31 décembre 2018. L'Union a par
ailleurs adopté le 28 janvier 2016 un ambitieux paquet de mesures visant à
lutter contre l'évasion fiscale (v. infra, nº 95).

2. L'harmonisation des droits d'accise
25. Impôts spéciaux, et non plus généraux comme la TVA, sur la
consommation, les droits d'accise frappent les tabacs, les alcools et les
produits pétroliers. Ils représentent pour les États des rentrées
budgétaires non négligeables et, pour les particuliers ou les entreprises,
une charge fiscale souvent lourde, variable cependant selon les produits
et selon les pays : très schématiquement, on distingue une Europe du Nord
où les alcools et les tabacs sont fortement taxés et une Europe du Sud où les
produits pétroliers sont sévèrement imposés. Après deux directives du
Conseil, 72/464 du 19 décembre 1972 (JOCE L 303, 31 décembre 1972) et
79/32 du 18 décembre 1978 (JOCE L 10,16 janvier 1979), relative aux seuls
tabacs manufacturés - en fait essentiellement les cigarettes - qui
opéraient une harmonisation limitée à la structure des accises concernant
ces produits, c'est-à-dire aux parts respectives, dans l'imposition globale, de
l'accise proportionnelle au prix de vente du produit et de l'accise spécifique
par unité de produit vendu, aucun progrès ne fut enregistré.
Là encore, la perspective de suppression des frontières dans le cadre de
l'achèvement du marché intérieur fut déterminante pour la relance et
l'aboutissement de l'harmonisation communautaire. Celle-ci s'est traduite
par plusieurs directives du Conseil. La directive 92/12/CE du 25 février 1992
relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
des produits soumis à accise est aujourd'hui abrogée par la directive 2008/
118/CE du 16 décembre 2008 (JOUE L 9, 14 janvier 2009). Quant au « paquet »
de directives sectorielles du 19 octobre 1992, il a concerné respectivement ;
les tabacs (directives 92/79 et 92/80 abrogées par la directive 2011/64/UE du
Conseil du 21 juin 2011 [JOUE L 176, 5 juillet 2011]), les huiles minérales (dir.
92/81 et 92/82) auxquelles ont été ajoutés en 2003 les autres produits
énergétiques et l'électricité (dir. 2003/96/CE 27 octobre 2003), et enfin,
l'alcool et les boissons alcooliques (dir. 92/83 et 92/84/CE).
De cet ensemble complexe, assorti de nombreuses dérogations
nationales octroyées par le Conseil, on retiendra les principes posés par la
directive 2008/118/CE :
- depuis le 1er janvier 1993, le régime applicable comporte
l'acquittement des droits dans l'État de destination finale, au moment de la

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