Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 47

L'élimination des entraves de nature pécuniaire

qu'elles soient imprimées en France). La sous-imposition est donc
conditionnée par son extension aux produits importés similaires aux
produits nationaux ou se trouvant avec eux dans un rapport de concurrence.

2. L'alourdissement fiscal
28. C'est surtout la possibilité pour les États de surtaxer certains
produits qui a dû faire l'objet d'une délimitation jurisprudentielle. Là aussi,
il sera normalement vérifié que la mesure est neutre au regard de l'origine
des produits, ce qui n'exclut pas que, dans certains cas, la surtaxation soit
admise, alors même que seuls des produits importés sont en fait concernés,
dès lors qu'il n'y a pas d'avantage en résultant pour une production
nationale.
Tel n'était pas le cas, en France, de la taxation des automobiles, dont la
non-conformité au droit communautaire a été à deux reprises constatée,
s'agissant d'abord de la taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV,
dont il a été jugé qu'elle réduisait la concurrence au profit des automobiles
de production nationale, à l'époque toutes de moindre puissance, qui étaient
soumises au seul régime général de la vignette (arrêt du 9 mai 1985,
Humblot, préc.), puis de la vignette elle-même, dont le barème avait été
réaménagé, à la suite de la suppression de la taxe spéciale, de telle sorte
que les voitures, notamment françaises, d'une puissance inférieure à 16 CV
se trouvaient avantagées par une progressivité freinée, tandis que les
automobiles de plus de 16 CV, toutes importées, supportaient une
progressivité accentuée (arrêt du 17 septembre 1987, Feldain, aff. 433/85).
La jurisprudence de la Cour de justice en matière de fiscalité de
l'automobile4 offre un cas de figure de nature mixte. Au Danemark une taxe
était prélevée au moment de la première immatriculation d'un véhicule
automobile, à un taux progressif allant de 105 à 180 % du prix du véhicule ;
la Commission soutenait que le tarif de cette taxe était fixé à un niveau si
élevé qu'il avait en pratique pour conséquence de fermer le marché danois
à la vente à des prix normaux des véhicules fabriqués dans les autres États,
d'où un effet restrictif sur la libre circulation des marchandises. La Cour,
prenant en considération le fait qu'il n'existe pas de production automobile
danoise, a jugé que l'article 95 ne permet pas « de censurer le caractère
excessif du niveau de taxation que les États membres pouvaient arrêter
pour des produits donnés, en l'absence de tout effet discriminatoire ou
protecteur » (arrêt du 11 décembre 1990, Commission c/ Danemark, aff. C47/88).
En revanche, dans la même affaire, mais s'agissant cette fois des
véhicules d'occasion, la Cour a jugé que l'application de la taxe à ce type
de véhicules, au taux de 90 %, constituait une surtaxation manifeste,
constitutive d'une discrimination dans la mesure où les véhicules
d'occasion importés supportaient seuls la taxe tandis que les véhicules
4. V. aussi supra, nº 20.

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