Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 48

Droit du marché intérieur européen

d'occasion antérieurement immatriculés au Danemark au moment de leur
importation à l'état neuf ne donnaient pas lieu à la perception, une deuxième
fois, de la taxe d'immatriculation.
Le choix par les États d'une sous-imposition ou d'une sur-imposition de
certains produits n'est pas économiquement ou socialement neutre ; il sera
cependant admis pour autant qu'il se révèle neutre au regard de la libre
circulation de ces produits dans l'Union, c'est-à-dire qu'il soit exempt de
toute discrimination à l'égard des produits importés.

C. Le droit des particuliers à la répétition de l'indu
29. Dans le cas où un État, manquant à ses obligations communautaires,
se doterait d'une taxe d'effet équivalent ou d'une imposition intérieure
discriminatoire ou protectrice ou encore d'une imposition dont le régime ne
serait pas conforme aux directives d'harmonisation communautaire, les
particuliers - personnes physiques ou morales - ont le droit, à faire valoir
auprès des administrations et des juges nationaux, à l'annulation et au
remboursement des prélèvements indûment établis et perçus.
Les conditions d'exercice de ce droit ont été précisées par la Cour de
justice (arrêt du 27 mars 1980, Hans Just, aff. 68/79), s'agissant tant des
procédures à mettre en œuvre en vue de la répétition (1) que du montant
de celle-ci (2).

1. Les procédures de répétition
30. Le droit à répétition s'exerce dans le cadre des règles contentieuses
nationales (principe d'autonomie institutionnelle et procédurale), à la double
condition : tout d'abord, que celles-ci soient mises en œuvre selon des
modalités semblables à celles applicables aux litiges internes de nature
similaire (principe d'équivalence) − on retrouve ici, sur le plan procédural,
l'exigence de non-discrimination − et, ensuite, qu'elles ne rendent pas
impossible ou excessivement difficile, en pratique, le bénéfice pour les
particuliers des droits qui découlent du droit de l'Union (principe
d'effectivité). Cette seconde condition peut conduire à remettre en cause la
précédente, en conduisant à un traitement différencié des recours fondés
sur des dispositions européennes si les recours de nature interne
comportent des modalités trop restrictives, qui ne garantissent pas la
pleine efficacité du droit de l'Union. La Cour a ainsi jugé qu'un législateur
national « ne peut adopter, postérieurement à un arrêt de la Cour dont il
résulte qu'une législation déterminée est incompatible avec le traité, de
règle procédurale réduisant spécifiquement les possibilités d'agir en
répétition des taxes qui ont été indûment perçues en vertu de cette
législation », étant précisé qu'il appartient au juge national d'examiner si la
disposition en cause réduit les possibilités d'agir en répétition qui auraient
existé en son absence (arrêt du 29 juin 1988, Deville, aff. 240/87, et plus
généralement, pour une synthèse de la jurisprudence antérieure, voir arrêt

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