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L'élimination des entraves de nature pécuniaire

du 9 février 1999, Dilexport Srl, aff. C-343/96). La fixation du dies a quo (point
de départ du délai de prescription) relève aussi du principe de l'autonomie
procédurale du droit interne (arrêt du 8 septembre 2011, Bosschaert,
aff. C-89/10).
En dehors des modalités procédurales restrictives, il a été jugé qu'une
disposition nationale autorisant le non-remboursement de prélèvements en
cas d'erreur « excusable », les prélèvements en cause ayant été perçus
durant une longue période sans que ni l'administration ni les redevables
n'aient été conscients de leur illégalité, n'était pas admissible dans la
mesure où elle rendrait excessivement difficile l'exercice des droits de
source communautaire (arrêt du 2 décembre 1997, Fantask, aff. C-188/95).
L'obligation de restitution prend naissance à la date des faits litigieux,
c'est pourquoi les États condamnés invoquent fréquemment l'importance
des sommes en jeu ou des difficultés juridiques sérieuses liées à la
reconstitution des faits pour demander la limitation dans le temps de l'effet
rétroactif d'un arrêt interprétatif. La Cour ne l'accorde que pour autant que
deux critères soient réunis à savoir la bonne foi des milieux intéressés et le
risque de troubles graves. À titre illustratif, cette demande n'a pas été
accueillie par la Cour dans l'arrêt du 7 juillet 2011, Nisipeanu, aff. C-263/10
précité, faute pour la Roumanie d'avoir démontré un risque de perturbation
grave de l'économie roumaine du fait des répercussions de l'arrêt
condamnant la taxe illégale. La même solution devait être réaffirmée, à
propos de la même taxation, à nouveau jugée incompatible avec l'art. 110
TFUE, dans une ordonnance du 3 février 2014, Silvia Georgiana Câmpean,
aff. jtes C-97/13 et C-241/13. Ce n'est donc qu'exceptionnellement, dans un
souci de sécurité juridique, que la Cour ne statue que pour l'avenir (arrêt
Legros du 16 juillet 1992, précité, à propos de l'octroi de mer jugé
incompatible avec le traité).

2. Le montant de la répétition
31. La répétition de l'indu peut ne pas correspondre exactement à la
somme qui a été versée.
Elle peut en effet atteindre un montant inférieur - voire nul - en raison
de la possible prise en considération du fait que les impositions ont été, en
tout ou partie, incorporées dans le prix des produits vendus et répercutées
sur les acheteurs ; en effet, un remboursement intégral serait alors source
d'un enrichissement sans cause pour le vendeur (arrêt du 27 février 1980,
Hans Just, préc.). Toutefois, la législation nationale ne peut comporter une
présomption de répercussion (arrêt du 14 janvier 1997, Sté Comateb, aff. C192 à 218/95) et ne peut subordonner le remboursement à la preuve, par le
demandeur, de la non-répercussion - preuve négative difficile à apporter,
rendant pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice du
droit à répétition (arrêt du 9 novembre 1983, San Giorgio, aff. 199/82 ;
25 février 1988, Jules Bianco, aff. 331, 376 et 378/85) : la charge de la
preuve de la répercussion doit donc reposer sur l'administration. On

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