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Droit du marché intérieur européen

d'autres États membres », qui ne peuvent plus, désormais être qualifiées de
mesures d'effet équivalent.
Cette distinction, claire dans son principe, peut soulever des difficultés
d'application3 quant au rattachement d'une mesure à l'une ou l'autre
catégorie ; surtout, il ne semble pas qu'elle puisse avoir une portée
exhaustive en couvrant l'ensemble des mesures d'effet équivalent - en
d'autres termes seule la référence à la définition de l'arrêt Dassonville peut
parfois être opérante.
Il reste qu'avec l'arrêt Keck et Mithouard, l'objet de la mesure est mis en
avant et non plus seulement ses effets. Mais en réalité, outre le caractère,
discriminatoire ou non, de la mesure - condition qui, on l'a vu, n'entre pas en
considération dans la définition Dassonville mais qui est explicitement
énoncée dans la définition Keck et Mithouard s'agissant des modalités de
vente - les effets, restrictifs ou non, de la mesure jouent toujours un rôle
décisif dans sa qualification. Échappent donc au champ d'application de
l'article 28 (devenu art. 34 TFUE), puisque, « traitant de façon égale des
modalités de commercialisation, elles n'empêchent ni ne gênent,
davantage que pour les produits nationaux, l'accès au marché des produits
importés et n'entravent donc pas le commerce intracommunautaire », des
dispositions telles que celles :
- qui prohibent de façon générale la revente à perte (en cause dans
l'affaire Keck et Mithouard) ou la revente avec une marge bénéficiaire
extrêmement réduite (arrêt du 11 août 1995, Groupement national des
négociants de pommes de terre de Belgique, aff. C-63/94) ;
- qui interdisent la publicité vantant les vertus amaigrissantes de
certaines denrées alimentaires (arrêt du 15 juillet 2004, Douwe Egberts, aff.
C-239/02) ou encore la publicité pour les boissons alcooliques (arrêt du
8 mars 2001, Gourmet international, aff. C-405/98) ;
- qui réglementent les circonstances de temps ou de lieu dans
lesquelles des marchandises peuvent être vendues aux consommateurs
(arrêt du 2 juin 1994, Tankstation't Heukske et Boermans, aff. C-401 et 402/
92,A3 et Punto Casa SpA, aff. C-69/93 et 258/93, à propos des heures ou
des jours de fermeture de magasins) ;
- qui établissent une obligation, qui s'impose à tous les opérateurs, de
faire distribuer leurs produits en faisant appel à la seule voie autorisée par
une réglementation nationale applicable sans distinction selon l'origine des
produits en cause - s'agissant d'un système de distribution des tabacs,
interdisant leur vente au détail en dehors des débits autorisés par une
autorité publique (arrêt du 14 décembre 1995, Banchero, aff. C-387/93).
3. F. PICOD, « La jurisprudence Keck et Mithouard a-t-elle un avenir ? » in L'entrave dans le droit
du marché intérieur, L. AZOULAI (dir.), Bruxelles, Bruylant, 2011. D. SIMON et A. RIGAUX, « Visite
guidée au pays de Keck et Mithouard dans les pas des avocats généraux : une doctrine, des
doctrines, pas de doctrine ? », Mélanges J.-Cl. Masclet, Paris, Publications de la Sorbonne,
2013, p. 941.

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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e

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