Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 57

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

Constituent aussi des modalités de vente, la vente de médicaments via
internet (arrêt du 11 décembre 2003, Deutscher Apotheker Verband, aff. C322/01) ou encore la vente par démarchage à domicile de produits de
bijouterie (arrêt du 23 février 2006, A-Punkt Schmukhandels, aff. C-441/04).
Constituent en revanche des mesures d'effet équivalent des dispositions
susceptibles, parce qu'elles se rapportent aux caractéristiques que doivent
revêtir certains produits déterminés, d'en entraver le commerce. Ainsi :
- d'une mesure nationale interdisant, sans raison valable,
l'importation et la commercialisation d'un produit cosmétique au motif qu'il
porte une certaine dénomination, obligeant par là même l'importateur à
utiliser une autre dénomination, source de frais supplémentaires de
conditionnement et de publicité (arrêt du 2 février 1994, Verband Sozialer
Wettbewerb eV, aff. C-315/92) ;
- d'une législation nationale interdisant, là encore sans justification, la
commercialisation de pain dont le degré d'humidité excède une certaine
limite, obligeant ainsi le producteur étranger à une fabrication différenciée
selon la destination du pain (arrêt du 13 mars 1997, Tommaso Morellato, aff.
C-358/95) ; ou encore, dans le même ordre d'idées, de la législation
soumettant les produits de boulangerie congelés puis réchauffés aux
mêmes conditions de fabrication que celles applicables au procédé
complet de fabrication et de commercialisation du pain traditionnel (arrêt
du 14 septembre 2006, Alfa vita Vlassilopoulos AE, aff. C-158 et 159/04) ;
- d'une interdiction de commercialisation dans un État de produits
alimentaires portant des mentions publicitaires utilisées légalement dans
un autre État (arrêt du 6 juillet 1995, Mars GmbH, aff. C-470/93). Cet arrêt
illustre par ailleurs les difficultés liées à une application « mécanique » de
la jurisprudence Keck et Mithouard. On constate que, dans le même
domaine, des qualifications différentes seront retenues selon que la
réglementation nationale en cause s'applique à la publicité figurant sur
l'étiquetage du produit et faisant donc corps avec lui (règles relatives aux
conditions auxquelles doivent répondre les marchandises) ou à une forme
de publicité extérieure au produit (dispositions limitant ou interdisant
certaines modalités de vente) ;
- d'une réglementation obligeant à faire figurer dans la dénomination
des marchandises des éléments composant le produit, de telle sorte que les
marchandises importées sont privées de leur dénomination traditionnelle
(en l'espèce « sauce béarnaise » et « sauce hollandaise » : arrêt du
26 octobre 1995, Commission c/ Allemagne, aff. C-51/94) ;
- d'une réglementation réservant les dénominations « foie gras » à
certaines préparations répondant à des exigences de qualité tenant à la
composition et au procédé de fabrication, sans comporter de clause de
reconnaissance mutuelle pour les produits de même type en provenance
d'un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État
(arrêt du 22 octobre 1998, Commission c/ France, aff. C-184/96).

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