Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 60

Droit du marché intérieur européen

2006, A-Punkt Schmukhandels, aff. C-441/04) s'est trouvée confortée dans
l'important arrêt dit « des remorques italiennes » rendu en grande chambre
(arrêt du 10 février 2009, Commission c/ Italie, aff. C-110/05 : la
réglementation en cause limitait aux véhicules automobiles la possibilité
de tirer une remorque et en faisait interdiction aux motocycles), arrêt
confirmé par l'arrêt dit « des véhicules nautiques suédois » du 4 juin 2009,
Percy Mickelsson et Roos (aff. C-142/05 : la réglementation en cause
interdisait l'utilisation de ce type de véhicules en dehors des couloirs
publics de navigation désignés). Dans l'arrêt de grande chambre, la Cour
affirme que « l'article 28 CE [devenu art. 34 TFUE] reflète l'obligation de
respecter les principes de non-discrimination et de reconnaissance
mutuelle des produits légalement fabriqués et commercialisés dans
d'autres États membres, ainsi que celle d'assurer aux produits
communautaires un libre accès aux marchés nationaux ». Dans l'arrêt
suivant, la Cour synthétise sa jurisprudence en posant que « doivent être
considérées comme des "mesures d'effet équivalant à des restrictions
quantitatives à l'importation", au sens de l'article 28 CE [devenu art. 34
TFUE], les mesures prises par un État membre ayant pour objet ou pour
effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d'autres
États membres, ainsi que les entraves à la libre circulation des
marchandises résultant, en l'absence d'harmonisation des législations
nationales, de l'application à des marchandises en provenance d'autres
États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées,
de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces
marchandises, même si ces règles sont indistinctement applicables à tous
les produits. Relève également de la même notion toute autre mesure qui
entrave l'accès au marché d'un État membre des produits originaires
d'autres États membres ». La Cour d'ajouter dans le cas d'espèce qu'« à
cet égard, même si une réglementation nationale n'a ni pour objet ni pour
effet de traiter moins favorablement des produits en provenance d'autres
États membres, la restriction à l'utilisation d'un produit qu'elle impose sur
le territoire d'un État membre peut, en fonction de sa portée, avoir une
influence considérable sur le comportement des consommateurs, lequel
peut, à son tour, affecter l'accès de ce produit au marché de cet État
membre ».
On a pu considérer que la Cour, dans ces deux arrêts de 2009, faisait un
pas important dans le sens de l'unification du critère de l'entrave6 ou, à tout
le moins, procédait à une « reformulation unifiante7 » en privilégiant, à
propos de mesures relatives aux modes et lieu d'utilisation de produits, le
critère de l'effet restrictif de la mesure, sur l'accès au marché d'un État
membre, de produits originaires d'autres États membres, par rapport au
6. N. DE SADELEER, « L'examen au regard de l'article 28 CE, des règles nationales régissant les
modalités d'utilisation de certains produits », Journal de droit européen 2009, p. 247.
7. L'expression « reformulation unifiante » est employée par A.-L. SIBONY et A. DEFOSSEZ dans la
RTDE 2010 (Chronique « marché intérieur » 1er janv. 2009-31 déc. 2009, p. 129).

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