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Droit du marché intérieur européen

protection de la qualité des produits ou de la propriété intellectuelle et
commerciale que la Cour admet de telles mesures restrictives.
La véritable évolution est intervenue avec l'arrêt de la Cour du
16 décembre 2008, Gysbrechts et Santurel Inter BVBA (aff. C-205/07 : il
s'agissait d'une double interdiction, imposée au fournisseur dans une vente
à distance, d'exiger un acompte ou un paiement quelconque avant
l'expiration du délai de rétractation et d'exiger des consommateurs le
numéro de leur carte de paiement, même s'il s'engageait à ne pas l'utiliser
avant l'expiration dudit délai pour encaisser le paiement). Certains
commentateurs voient dans cet arrêt un revirement, d'autres, un
ajustement13. En réalité, la Cour reprend les trois conditions, mentionnées
ci-dessus, posées par l'arrêt Groenveld, alors même que, à l'évidence, la
deuxième et la troisième n'étaient pas réunies en l'espèce. Quant à la
première, la Cour estime implicitement qu'elle est remplie même si une
interdiction est applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire
dès lors « qu'elle affecte davantage la sortie des produits du marché de
l'État membre d'exportation que la commercialisation des produits sur le
marché national dudit État membre ». La Cour élargit ainsi la première
condition sans s'aligner cependant totalement sur la définition du régime
des mesures d'effet équivalent en matière d'importations comme l'y invitait
son avocat général.
La Cour a appliqué un raisonnement comparable à propos de la
réglementation de la Communauté flamande de Belgique qui impose
l'usage exclusif du néerlandais pour la rédaction de factures à caractère
transfrontalier émises par les sociétés ayant leur siège dans la région de
langue néerlandaise, sous peine de nullité. Les inconvénients qui en
découlent (risque de contestation pour défaut (réel ou prétendu) de
compréhension, risque de nullité en cas de non-usage du néerlandais) sont
susceptibles de porter davantage atteinte aux échanges transfrontaliers
qu'internes à l'État membre, dans la mesure où il est moins probable
qu'un acheteur établi dans un autre État membre que la Belgique
comprenne le néerlandais qu'un acheteur établi en Belgique où le
néerlandais est une des langues officielles (arrêt du 21 juin 2016, gde ch.,
New Valmar, aff. C-15/15).

II.

Les limites à l'interdiction des mesures
d'effet équivalent

37. Les États, auxquels s'applique l'interdiction d'édicter des mesures
d'effet équivalant à des restrictions quantitatives tant à l'importation qu'à
13. A. DEFOSSEZ, « L'histoire d'une divergence et d'une possible réconciliation : l'article 29 CE »,
Cahiers de droit européen 2009/3-4, p. 409-461.

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