Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 66

Droit du marché intérieur européen

équivalent. En d'autres termes, la qualification de mesure d'effet équivalent
opère uniquement par référence à la jurisprudence Dassonville -
éventuellement, en fonction des arrêts, Keck et Mithouard - et désormais
Ker-Optika (v. supra, nº 35 et infra, nº 42), qui seule délimite le champ
d'application de l'article 34 du TFUE ; vient ensuite, une fois la qualification
retenue, l'examen, sur l'un ou l'autre des deux fondements possibles, de la
justification de la mesure. Ainsi la Cour reconnaît-elle implicitement ce que
toute la construction jurisprudentielle antérieure permettait de voiler :
qu'elle a, pour des raisons supérieures d'intérêt général, ajouté au traité
en ouvrant une seconde voie, complémentaire de celle de l'actuel article 36
TFUE, à la mise en place par les États de restrictions à la liberté de
circulation des marchandises.
Enfin, la Cour a admis, par une nouvelle construction jurisprudentielle
dont l'originalité n'est pas réelle dans la mesure où elle recoupe largement
les deux premiers fondements au niveau de ses effets, que le principe de
précaution, consacré ultérieurement par un arrêt du Tribunal de première
instance en tant que principe général de droit (arrêt du 26 novembre 2002,
Artegodan, aff. jointes T-74/00 et autres) et celui du respect des droits
fondamentaux permettaient également de justifier des restrictions à la
liberté de circulation.
Les deux fondements traditionnels seront successivement analysés dans
leurs éléments spécifiques, qu'il s'agisse des assouplissements apportés
par la jurisprudence Cassis de Dijon (A) ou des dérogations admises par
l'article 36 du TFUE (B) avant que ne soient évoquées les dérogations
résultant de l'invocation de principes généraux du droit (C) et que ne soient
précisées les conditions de licéité qui leur sont communes (D).

A. Les assouplissements apportés par la jurisprudence
Cassis de Dijon
38. Cette jurisprudence trouve sa source dans l'arrêt de la Cour de
justice du 20 février 1979, Rewe-Zentral (aff. 120/78), rendu sur renvoi
préjudiciel en interprétation de l'article 30 (devenu 28) du traité CE
(aujourd'hui art. 34 TFUE), en vue d'apprécier la compatibilité avec celui-ci
d'une réglementation allemande exigeant pour la commercialisation de
liqueurs de fruits - en l'espèce le cassis de Dijon - une teneur alcoolique
minimale supérieure à celle du produit français. La Cour de justice y
admet, en l'absence de réglementation commune, le bien-fondé des
réglementations nationales de la production ou de la commercialisation
d'un produit, susceptibles de varier d'un État à l'autre, tout en précisant
que le champ d'application d'une telle réglementation ne peut être étendu
des produits nationaux aux produits importés qu'en considération d'une
exigence impérative « tenant, notamment, à l'efficacité des contrôles
fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions
commerciales et à la défense des consommateurs ». En l'absence de celle-

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