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Droit du marché intérieur européen

2. La portée de la notion d'exigence impérative
40. En admettant qu'un État puisse légitimement invoquer une exigence
impérative à l'appui de sa réglementation de la production ou de la
commercialisation d'un bien, la Cour le dispense d'admettre automatiquement
la mise sur le marché national de ce bien au motif que ses caractéristiques
auraient déjà été contrôlées et autorisées dans un autre État. Ce n'est que s'il
apparaît que le niveau de protection - de la santé, de la sécurité, de
l'environnement, des consommateurs - obtenu ailleurs, le cas échéant par
d'autres voies, est équivalent à celui imposé par la réglementation nationale
que le produit doit être admis. Encore convient-il de vérifier cette équivalence.
Le droit de regard de l'État membre de destination sur l'équivalence du
degré de protection est une notion délicate ; l'idée est qu'une norme
technique particulière ne peut être imposée dans la mesure où le produit
conçu selon une autre norme garantit le même niveau de protection. Ce droit
de regard doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et
connus à l'avance de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation
des autorités nationales afin que celui-ci ne soit pas exercé de manière
arbitraire. Il doit également être exercé dans le cadre d'une procédure aussi
courte, efficace et peu onéreuse que possible.

B. Les dérogations admises par l'article 36 TFUE
41. L'article 36 du TFUE est une disposition dérogatoire aux articles 34
et 35, qui énonce que ces derniers « ne font pas obstacle aux interdictions
ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit », dès lors que
celles-ci sont justifiées par certains impératifs. Le champ d'application de
l'article 36 se distingue apparemment très nettement de celui de la
jurisprudence Cassis de Dijon : il ne s'agit plus en effet de réglementations
de la production ou de la commercialisation d'un bien, qui peuvent être
constitutives d'atteintes indirectes à la libre circulation des marchandises
mais bien d'atteintes directes. On verra cependant que la Cour de justice
admet que l'article 36 (ex-art. 30 TCE) puisse être invoqué par un État pour
fonder une mesure d'effet équivalent dotée d'effets restrictifs simplement
indirects.
La véritable différence entre les deux régimes résidait, comme on l'a déjà
relevé, en ce que la jurisprudence Cassis de Dijon permettait de ne pas qualifier
une mesure nationale de mesure d'effet équivalant tandis que l'article 30 TCE
(devenu 36 TFUE) autorisait le maintien d'une mesure nationale en dépit de
son caractère avéré de mesure d'effet équivalent. Cette différence de portée
expliquait que si, dans les deux cas, une série de justifications sont admises,
celles de la jurisprudence Cassis de Dijon constituent une liste ouverte et donc
évolutive, tandis que celles de l'article 36 relèvent d'une énumération
limitative. La Cour de justice a en effet jugé que les exceptions prévues à
l'ex-article 30 TCE sont d'interprétation stricte et ne peuvent être étendues à
des raisons autres que celles expressément énoncées par lui (arrêt du

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