Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 70

Droit du marché intérieur européen

s'insinuer dans l'argumentaire en défense d'une entrave, sans être écarté
par la Cour, pour autant qu'il ne soit pas « purement » économique16. Par
l'importance des questions juridiques qu'elle soulève, la dernière raison
mérite qu'on lui consacre un développement autonome (2), après que les
raisons précédentes ont été passées en revue (1).

1. Les cinq premières raisons justificatives de dérogations
42. Il s'agit des raisons de moralité publique (a), d'ordre public (b), de
sécurité publique (c), de protection de la santé publique (d) et de protection
des trésors nationaux (e).
a) La raison de moralité publique a été admise à fonder une interdiction
d'importation d'articles pornographiques (arrêt du 14 décembre 1979, Henn
et Darby, aff. 34/79), à la condition que la législation du pays d'importation ne
considère pas comme licites la fabrication et la commercialisation d'articles
semblables sur le territoire national (arrêt du 11 mars 1986, Conegate, aff.
121/85).
b) La raison d'ordre public a permis à un État d'interdire l'exportation de
pièces de monnaie qui n'ont plus cours légal (arrêt du 23 novembre 1978,
Thompson, aff. 7/78).
c) A été rattachée à la raison de sécurité publique l'obligation faite aux
importateurs de produits pétroliers de s'approvisionner en partie auprès
d'une raffinerie située dans le pays d'importation (arrêt du 10 juillet 1984,
Campus Oil Ltd, aff. 72/83).
d) La raison de santé publique englobe au sens large la protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des
végétaux. Cette justification en apparence commune à l'article 36 du TFUE
et à la jurisprudence Cassis de Dijon - mais qui joue en pratique sur la
base du premier, non de la seconde - a fondé, dans la plupart des États,
des contrôles vétérinaires ou phytosanitaires, avant que ces derniers ne
fassent l'objet, à la veille de l'achèvement du marché intérieur, d'une
harmonisation communautaire17.
Les États membres, à défaut d'harmonisation complète, peuvent décider
du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé et de la vie
des personnes, tout en tenant compte des exigences de la libre circulation à
l'intérieur de la Communauté (arrêt du 14 juillet 1983, Sandoz, aff. 174/82).
Toutefois, en exerçant leur pouvoir d'interprétation, ils doivent respecter le
principe de proportionnalité (arrêt du 13 mars 1997, Morellato, aff. C-358/
95). En outre, les autorités nationales qui invoquent cette raison doivent
16. V. MICHEL, « Le protectionnisme étatique licite au travers des exceptions au droit du
marché intérieur », in Protectionnisme et droit de l'Union européenne, S. BARBOU DES PLACES
(dir.), Cahiers européens, n 6, Pedone, 2014. V. aussi. D. GALLO, « La progressive et inévitable
avancée des considérations économiques dans le domaine des justifications d'intérêt
général aux restrictions du marché intérieur », ADUE, 2015, p. 67 et s.
17. V. infra, nº 48.

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