Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 81

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

l'autoroute du Brenner (arrêt du 22 juin 2003, Schmidberger, aff. C-112/00).
Les autorités du Land du Tyrol avaient décidé de fermer à la circulation
une portion de l'autoroute du Brenner pour une durée limitée pour
permettre le déroulement d'une manifestation des défenseurs de
l'environnement. La Cour estime dans un premier temps que le blocage de
l'autoroute et le défaut d'intervention des autorités autrichiennes peuvent
être considérés comme un obstacle à la libre circulation tombant sous le
coup de l'article 28 du traité CE. Puis, dans un deuxième temps, elle
examine si la mesure peut être justifiée ; il ressort du dossier que les
autorités ont été inspirées par des considérations liées au respect des
droits fondamentaux des manifestants en matière de liberté d'expression,
de liberté de réunion, lesquels sont garantis par la Convention européenne
des droits de l'homme.
Le respect des droits fondamentaux s'imposant tant à l'Union (en tant
que principes généraux du droit, art. 6-3 du TUE) qu'à ses États membres,
la protection de ces droits constitue un intérêt légitime de nature à justifier,
en principe, une restriction aux obligations imposées par le droit
communautaire, même en vertu d'une liberté fondamentale garantie par le
Traité telle que la libre circulation des marchandises (ainsi, s'agissant du
motif de protection des mineurs : arrêt du 14 février 2008, Dynamic Medien,
aff. C-244/06).
Pour la Cour, les divers droits en présence étant « dérogeables », il
convient de mettre en balance les intérêts en présence et de vérifier si les
restrictions apportées aux échanges intracommunautaires sont
proportionnées au regard du but légitime poursuivi, en l'espèce, la
protection des droits fondamentaux. La Cour va estimer que les autorités
nationales n'ont pas excédé leur pouvoir d'appréciation en jugeant qu'une
interdiction pure et simple aurait constitué une ingérence inacceptable
dans les droits fondamentaux des manifestants de se réunir et d'exprimer
leur opinion (arrêt du 22 juin 2003, Schmidberger, préc.). C'est le critère de
proportionnalité qui permettra de faire la part des choses entre une
invocation légitime des droits fondamentaux et une excuse commode pour
porter atteinte au marché intérieur.

D. Les conditions de licéité des mesures nationales
restrictives
47. Le mouvement d'assimilation, quant à leur portée, de la
jurisprudence Cassis de Dijon et de l'article 36 du TFUE (ex-art. 30 TCE) a
déjà été souligné. En revanche, les conditions d'application des
justifications admises diffèrent sur un point : alors que la théorie
prétorienne des exigences impératives n'est invocable, sur le plan des
principes, que dans l'hypothèse où la réglementation nationale est
indistinctement applicable, les dérogations textuelles de l'article 36 du
TFUE peuvent quant à elles justifier une mesure distinctement applicable,

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