Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 89

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

III.

L'action de l'Union contre les restrictions
à la libre circulation des marchandises

52. Dans le cadre du contrôle, qui lui incombe, du respect par les États
des articles 34, 35 et 36 du TFUE, la Commission se trouve confrontée à des
infractions aux règles organisant la libre circulation des marchandises. Au
stade précontentieux, la Commission organise des réunions avec les
représentants de chaque État membre concerné, au cours desquelles un
ensemble d'affaires sont examinées et des solutions globales recherchées,
fait le point par secteur au moyen de communications interprétatives - ainsi
en 1989 de la libre circulation des denrées alimentaires (JOCE C 271,
24 octobre 1989), en 1991 des dénominations de vente de celles-ci (JOCE
C 270, 15 octobre 1991), en 1993 de l'emploi des langues pour leur
commercialisation (JOCE C 345, 23 décembre 1993), en 1996 concernant les
procédures de réception et d'immatriculation de véhicules précédemment
immatriculés dans un autre État membre (JOCE C 143, 15 mai 1996) ou
encore concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à
moteur originaires d'un autre État membre27 - et publie des résumés des
avis motivés qu'elle émet lors de la phase préalable au recours en
manquement de l'article 258 du TFUE. Des plaintes parviennent
annuellement à la Commission au titre des articles 34 à 36, parmi
lesquelles un certain nombre donnent lieu à déclenchement par la
Commission de la procédure de manquement.
Quelles que soient cependant l'utilité, et souvent l'efficacité, de ces
moyens d'action, la nécessité, en ce domaine comme en d'autres, d'une
action européenne de rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États membres, fondée sur
l'article 114 du TFUE, n'est pas douteuse. Certes, comme l'a rappelé la
Cour de justice, « le principe fondamental d'unité de marché et son
corollaire, la libre circulation des marchandises, ne sauraient être
subordonnés à la condition préalable du rapprochement des législations
nationales » (arrêt du 9 décembre 1981, Commission c/ Italie, aff. C-193/80)
mais, à l'évidence, les mesures de rapprochement viennent en soutien de
la liberté de circulation existante et préviennent l'apparition de mesures
étatiques susceptibles de la remettre en cause. Lorsque le rapprochement
des seules règles générales ne suffit pas à assurer l'unité du marché,
l'action de l'Union peut englober des mesures relatives à une catégorie de
produits voire à un produit déterminé (arrêt du 9 août 1994, Allemagne c/
Conseil, aff. C-359/92).
Sans doute est-il concevable que, exerçant le pouvoir d'appréciation qui
leur revient dans le cadre de leurs compétences d'harmonisation, le Conseil
et le Parlement européen édictent une disposition constitutive d'une entrave
au commerce au sein de l'Union européenne ; celle-ci ne sera toutefois
27. Doc. SEC (2007) 169 final du 14 févr. 2007.

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