Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 90

Droit du marché intérieur européen

admise que si elle se fonde sur une exigence supérieure, par exemple de
protection des consommateurs, selon un raisonnement comparable à celui
qui vaut lorsque la mesure restrictive émane d'un État (arrêt du 9 août 1994,
Meyhui NV, aff. C-51/93, v. supra, nº 34). Pour le reste, l'action
d'harmonisation de l'Union ne peut que bénéficier à la libre circulation.
Toutefois, l'ampleur de la tâche à effectuer, tant sont nombreuses les
réglementations nationales poursuivant les buts les plus divers - de
protection des consommateurs ou de l'environnement par exemple - et
tant le progrès technique rend rapidement les mesures de rapprochement
dépassées ou du moins exige leur adaptation, a conduit la Communauté,
puis l'Union, à évoluer vers une harmonisation minimale, que vient
compléter le jeu de la reconnaissance mutuelle des dispositions
nationales. Deux sujets cruciaux pour la libre circulation des marchandises
illustrent cette tendance : le contrôle des produits en provenance d'un autre
État membre d'une part (B), la normalisation technique d'autre part (C).
Avant de les examiner, il convient de signaler que, de manière générale,
une amélioration des moyens d'information et de contrôle dont dispose la
Commission a été recherchée (A).

A. L'amélioration des moyens d'information,
d'alerte et de contrôle
53. De façon spécifique, faisant suite à une décision nº 3052/95 du
13 décembre 1995 qu'il a abrogé, le règlement 764/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives
à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits
commercialisés légalement dans un autre État membre (JOUE L 218,
13 août 2008) est un des textes du paquet législatif « Ayral »28 (v. infra,
nº 55) adopté afin d'améliorer les procédures de mise sur le marché des
produits. Il constitue en quelque sorte le prolongement normatif du
principe de reconnaissance mutuelle consacré par l'arrêt Cassis de Dijon. Il
s'applique à des produits qui n'ont pas fait l'objet d'harmonisation législative
et qui circulent dans l'Union sur base du principe, défini dans le célèbre
arrêt, selon lequel tout produit légalement fabriqué ou commercialisé dans
un État membre doit pouvoir être introduit dans tout autre État membre. Ce
texte détermine la procédure à suivre par les autorités nationales
lorsqu'elles prennent ou ont l'intention de prendre, en se fondant sur une
règle technique qu'elles auraient préalablement édictée, une décision qui
entraverait la libre circulation d'un produit commercialisé légalement dans
un autre État membre en restreignant ou en interdisant son accès au
marché national. Il peut s'agir de l'interdiction d'un produit, du refus
d'autorisation de mise sur le marché, d'une demande de modification d'un
28. R. KOVAR, « Le législateur communautaire encadre le régime de la mise des produits dans
le marché intérieur », RTDE 2/2008, p. 289.

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