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L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

produit en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché, ou d'une
demande de retrait du produit. L'autorité compétente peut demander à
l'opérateur économique des informations relatives aux caractéristiques du
produit et à sa commercialisation dans l'autre État membre ; si elle a
l'intention de prendre une mesure restrictive, elle doit en informer
l'opérateur sous la forme d'une notification écrite et lui fournir les
justifications sur lesquelles elle s'appuie, l'opérateur disposant alors d'un
délai d'au moins vingt jours pour soumettre ses observations. Si la
décision est ensuite prise, elle doit être notifiée, dans un délai de vingt
jours, à l'opérateur économique et à la Commission, là encore
accompagnée d'une motivation précise et de l'indication des moyens de
recours disponibles. Durant le déroulement de la procédure préalable à la
prise de décision, le produit peut continuer à être commercialisé, sauf s'il
représente un risque grave pour la santé et la sécurité des
consommateurs ou une atteinte à la moralité ou à la sécurité publique. Le
règlement tend ainsi à limiter les cas de refus de reconnaissance mutuelle -
en imposant des contraintes procédurales aux autorités nationales qui
voudraient déroger au principe - et à détecter le cas échéant les domaines
où les obstacles subsistent et où une harmonisation se révèle nécessaire29.
De plus, la mise en place, prévue par le règlement, de « points de contact
produits » dans chaque État, permet de fournir aux opérateurs
économiques des informations sur les règles techniques applicables à un
type de produit spécifique sur le territoire national, les coordonnées des
autorités nationales et les moyens de recours en cas de différend. Il a
cependant été reproché à ce texte de faire double emploi avec la procédure
prévue par la directive 98/34/CE (v. infra, nº 55).
Par ailleurs, et de manière plus générale, l'Union s'est dotée d'un
« mécanisme d'intervention rapide », découlant du règlement 2679/98 du
Conseil du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur
pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États
membres (JOCE L 337, 12 décembre 1998)30. Cet instrument répond
implicitement à l'arrêt précité de la Cour du 9 décembre 1997, Commission
c/ France (aff. C-265/95), dans lequel celle-ci avait pour la première fois
sanctionné l'inaction de l'État (français) à la suite d'exactions fréquentes
commises par les agriculteurs à l'encontre du transport de fruits et
légumes en provenance d'autres États membres. Il instaure, pour
certaines entraves dont il fournit la définition, de nouvelles obligations à
charge des États.
D'une part, lorsqu'une entrave (provoquant une perturbation grave à la
libre circulation des marchandises, causant des dommages sérieux aux
particuliers et nécessitant une action immédiate pour éviter une
29. R. MUÑOZ, « Le principe de reconnaissance mutuelle et le règlement 764/2008. Chronique
d'une future révolution », RDUE 3/2009, p. 513.
30. A. MATTERA, « Un instrument d'intervention rapide pour sauvegarder l'unicité du Marché
intérieur : le règlement 2679/98 », RMUE 1999, nº 2, p. 9.

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