Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 94

Droit du marché intérieur européen

analyses ou essais ont été réalisés dans l'État de provenance et sont - ou
peuvent être - mises à la disposition des autorités de l'État de destination
(arrêt du 27 juin 1996, Brandsma, aff. C-293/94). Si les autorités de l'État
dans lequel le produit est introduit peuvent se tourner vers l'importateur,
celui-ci « doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de
l'État membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par
ces autorités ou, si la législation de cet État n'impose pas la production de
tels certificats, à d'autres attestations présentant un degré de garantie
analogue » (arrêt du 11 mai 1989, Norlaine et Bouchara, aff. 25/88). En
d'autres termes, seuls les moyens de preuve qui sont normalement à sa
disposition peuvent être exigés de l'importateur.
Cependant, alors même qu'un produit en provenance d'un autre État
membre est accompagné de certificats d'analyse régulièrement délivrés
par des laboratoires agréés dans l'État d'origine, il peut être soumis à un
contrôle visant à vérifier sa compatibilité avec le droit de l'Union - les
analyses complémentaires étant justifiées par une présomption de nonconformité aux exigences communautaires ou par le souci de vérifier des
caractéristiques non contrôlées dans l'État d'origine - dès lors que ces
contrôles sont effectués de manière non discriminatoire, qu'ils respectent
le principe de proportionnalité et qu'il est tenu compte des contrôles déjà
opérés dans le pays d'origine (arrêt du 5 juin 1997, Ditti Angelo Celestini, aff.
C-105/94). La Cour a largement mis en œuvre le principe de reconnaissance
mutuelle des contrôles effectués dans d'autres États membres dans le
domaine des pratiques nationales en matière de poinçonnage des métaux
précieux et condamné, à plusieurs reprises, au regard de l'article 34 TFUE,
l'exigence d'un nouveau poinçon national dans l'État de commercialisation
(notamment, arrêt du 16 janvier 2014, Juvelta, aff. C-481/12).
Ces mêmes principes ont trouvé de nombreuses applications dans le
domaine des contrôles techniques des véhicules automobiles (arrêt du
11 juin 1987, Gofette et Gilliard, aff. 406/85). La Cour de justice a reconnu la
possibilité d'un système de réception pour les véhicules importés d'un autre
État membre où ils ont déjà été réceptionnés et agréés, sous la double
réserve tout d'abord qu'il ne constitue pas, par ses modalités, une mesure
d'effet équivalent, ce qui implique que la procédure de contrôle ne comporte
pas de frais ou de délais déraisonnables - comme en l'espèce en Italie, avec
l'obligation de soumettre les certificats accompagnant les véhicules à
l'authentification par les consulats italiens dans l'État exportateur et de
longs délais de contrôle technique − et, ensuite, qu'il ne fasse pas double
emploi avec un contrôle antérieur dont les résultats peuvent être connus :
s'il n'existe pour un État « aucune obligation à effectuer des contrôles
selon les méthodes prévues par les législations des autres États
membres » (arrêt du 21 février 1984, Commission c/ France, aff. 202/82), il
doit être loisible à l'importateur de remplacer les opérations de contrôle
par la production de documents établis dans l'État membre d'exportation,
dans la mesure où ces documents contiennent les renseignements

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