Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 96

Droit du marché intérieur européen

destination de la marchandise. Il n'en va autrement que si un acte de l'Union
admet expressément que les États ne sont pas tenus de procéder par
sondages mais peuvent mettre en œuvre des contrôles systématiques (par
exemple le règlement 2729/2000 de la Commission du 14 décembre 2000,
relatif aux contrôles dans le secteur viti-vinicole [JOCE L 316, 15 décembre
2000]).
Outre cet assouplissement des formes de contrôle, l'essentiel est que les
contrôles ont été déplacés, principalement en amont, accessoirement en
aval, des anciennes frontières intérieures tandis que, par le biais de leur
reconnaissance mutuelle, leur duplication se trouve évitée.

C. La normalisation technique
55. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques
requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de sécurité, les
dimensions, l'emballage et s'étendent même aux méthodes et procédés de
fabrication pour certains produits comme ceux destinés à l'alimentation ou
les médicaments.
Parmi ces spécifications, une distinction est à opérer. D'une part il existe
des règles techniques34 qui peuvent consister en une spécification technique
ou en une autre exigence imposée à l'égard d'un produit pour des motifs de
protection, notamment des consommateurs ou de l'environnement, ce qui
recouvre non seulement les règles fixant les conditions à remplir par un
produit mais aussi, en amont, selon une conception extensive35, les règles
imposant une approbation préalable pour la commercialisation d'un produit
et déterminant la procédure d'approbation (arrêt du 30 avril 1996, CIA
Security International SA e.a., aff. C-194/94) ainsi que l'obligation d'apposer
un signe distinctif, tel un label écologique, sur certains produits (arrêt du
20 mars 1997, Bic Benelux SA, aff. C-13/96). L'observation des règles
techniques est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation
ou l'utilisation d'un produit. D'autre part il existe des normes techniques,
dont l'observation n'est pas obligatoire mais qui sont approuvées par un
organisme reconnu en vue d'une application répétée ou continue.
Il doit s'agir en toute hypothèse de caractéristiques requises d'un produit :
ainsi, si une interdiction d'importer, d'exporter ou de commercialiser des
produits en amiante ou contenant de l'amiante est bien une spécification
technique - plus précisément une règle technique - il en va différemment
d'une disposition établissant des valeurs limite de concentration en fibres
d'air respirables sur les lieux de travail (arrêt du 16 septembre 1997,
Commission c/ Italie, aff. C-279/94). De même ne constituent pas des règles
techniques les obligations linguistiques concernant l'étiquetage, le certificat
34. V. supra, nº 53.
35. V. P. PECHO et A. VAN WAEYENBERGE, « La norme technique européenne vue de Luxembourg »,
RMCUE nº 539, juin 2010, p. 387.

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