Systèmes Cours - Droit du marché intérieur européen - 5e - 97

L'élimination des entraves de nature non pécuniaire

de garantie et le mode d'emploi des produits (arrêt du 3 juin 1999, Colim NV et
Bigg's Continent Nord NV, aff. C-33/97). Susceptibles de varier, en nombre et
en contenu, d'un État à l'autre, les règles et les normes techniques
constituent l'essentiel des « frontières techniques » aux échanges au sein de
l'Union, facteurs de fragmentation du marché.
L'action de la Communauté - aujourd'hui de l'Union - à l'égard des
frontières techniques a pris deux formes : la mise en œuvre d'une
harmonisation (1) et la mise en place d'une information mutuelle (2).

1. La mise en œuvre d'une harmonisation
56. Après avoir entamé une harmonisation détaillée, par produit - par
exemple les tondeuses à gazon - ou famille de produits - par exemple les
engins de chantiers - le Conseil, prenant conscience de l'impossibilité de
mener à bien une telle tâche dans des délais raisonnables, a innové en
concevant une « nouvelle approche » de l'harmonisation technique et de la
normalisation36, qu'exprime sa résolution du 7 mai 1985 (JOCE C 136, 4 juin
1985), aujourd'hui consacrée et précisée dans la décision 768/2008 du
9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des
produits qui établit, au niveau de l'Union, le cadre général de futures
harmonisations européennes mais présentant un caractère sectoriel. Trois
principes s'en dégagent : une harmonisation limitée à l'essentiel, le renvoi
de l'élaboration des spécifications techniques aux organismes
normalisateurs et le caractère non obligatoire de ces spécifications.
La limitation de l'harmonisation communautaire se traduit par des
directives intéressant autant que possible de larges catégories de produits
et énonçant des « exigences essentielles » d'intérêt collectif telles que celles
de sécurité, de santé, de protection de l'environnement, auxquelles doivent
correspondre les produits mis sur le marché, qui bénéficient dès lors de la
liberté de circulation. La décision 768/2008 précise que les exigences
essentielles sont formulées en termes de résultats à atteindre : près d'une
vingtaine de secteurs sont aujourd'hui couverts par ces directives. Gage
d'une action communautaire plus rapide car consacrée à l'essentiel, la
« nouvelle approche » est une illustration avant la lettre du principe de
subsidiarité. Cette technique a connu un succès grandissant et s'est
étendue à des domaines tels que les technologies de l'information et des
télécommunications, les biotechnologies, voire à l'environnement et dans
une moindre mesure aux denrées alimentaires.
Intervient ensuite le renvoi à des organismes compétents en matière de
normalisation de la tâche d'élaborer des spécifications techniques dont la
qualité sera assurée soit par des mandats de normalisation délivrés par la
Commission aux organismes européens de normalisation - le Comité
36. F. AUBRY-CAILLAUD, La libre circulation des marchandises, nouvelle approche et normalisation
européenne, Pedone, 1998. V. aussi Commentaire Mégret, Introduction au marché intérieur,
op. cit., p. 433 et s.

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