CHAPITRE 2 Les lettres d'intention Notion. - La lettre d'intention se définit comme l'engagement d'un tiers de soutenir le débiteur d'une dette afin de lui permettre de la payer (art. 2322). Cette définition descriptive qui mélange les aspects de forme et de fond, n'est pas d'une grande utilité. L'idéal aurait été de déterminer la nature juridique précise de l'engagement issu de la lettre. Le plus souvent, elle est émise par une société-mère à l'égard de la banque accordant son soutien financier à sa société-fille1. La qualification de l'engagement pris par l'émetteur de la lettre est délicate. Elle dépend toujours de sa volonté. Il arrive qu'elle soit considérée comme ne donnant naissance qu'à un engagement moral. À l'inverse, la lettre est parfois requalifiée en cautionnement. En général, l'émetteur de la lettre ne prend pas l'engagement de se substituer au débiteur mais s'engage à le soutenir de manière à ce qu'il remplisse ses engagements. Elle est donc analysée comme donnant naissance à une obligation de faire de moyens ou de résultat. Il convient d'envisager d'abord l'existence de la garantie issue de la lettre, et ensuite son régime. 598 Section 1 L'existence de la garantie issue d'une lettre d'intention 599 Distinction. - On verra d'abord la naissance de l'engagement contenu dans la lettre, puis la variété d'engagement susceptible d'être contenu dans celle-ci. 1. Étant donné le type d'application de la lettre d'intention, sa réglementation aurait mieux trouvé sa place dans le Code de commerce que dans le Code civil. 237