Cours - Droit des sûretés et de la publicité foncière - 3e - 327

Le gage et le nantissement
droits définitivement indisponibles ne peuvent faire l'objet d'un contrat de gage19. La sanction d'une
telle mise en gage serait la nullité relative du contrat (art. 1179 al. 2e, 1181). En revanche, les droits
momentanément indisponibles peuvent être valablement gagés20. Dans ce cas, le contrat de gage
est valable mais ne peut être réalisé tant que le droit est indisponible.

β. L'objet du droit réel gagé
830 Meubles corporels. - Le gage porte directement sur un droit réel qui porte lui-même sur une
chose mobilière et corporelle. Cette chose peut être unique ou plurale, présente ou future (art. 2333
al. 1er. - art. 2072 anc.)21. En principe, tout meuble corporel peut être donné en gage22. Les créances
incorporées dans un titre sont assimilées à des meubles corporels23. En revanche, les immeubles
sont exclus. Par le passé, la jurisprudence considérait qu'un meuble par anticipation ne pouvait
faire l'objet d'un gage24. Dans la mesure où la loi admet qu'un meuble futur puisse faire l'objet d'un
contrat de gage, cette solution semble appartenir au passé. Un meuble devenu immeuble par destination est soustrait de l'assiette du gage (Comp. C. com., art. L. 525-9 II et III)25.
831 Choses fongibles. - Le gage peut porter indifféremment sur un corps certain ou sur une chose
fongible. Aucune difficulté ne se pose lorsqu'il porte sur un corps certain. Il faut que ce dernier soit
déterminé. En revanche, un problème de détermination ou d'individualisation se pose lorsque le
gage porte sur une chose fongible. Par des dispositions spécifiques qui préfigurent le gage des
stocks intégré dans le Code de commerce (art. L. 527-1), la loi nouvelle précise la façon dont il faut
déterminer l'objet indirect du gage. Si le gage est avec dépossession, la remise de la chose fongible
au créancier ou à un tiers suffit à l'individualiser. Au surplus, le créancier doit la conserver séparément des choses de même nature dont il serait propriétaire (art. 2341). Le but est d'éviter que le
mélange entre la chose gagée et d'autres choses identiques ne le rende propriétaire de la première.
À défaut pour le créancier de satisfaire à cette obligation, le constituant du gage peut demander la
restitution de la chose (art. 2341 al. 1er, 2344). Mais le contrat de gage peut dispenser le créancier
de cette mise à l'écart de la chose fongible. Dans ce cas, le gage est translatif de propriété et le
créancier doit restituer à son expiration une chose équivalente en qualité et quantité (art. 2341
al. 2e)26. Toujours lorsque le gage porte sur une chose fongible, mais lorsqu'il ne prévoit pas la

19. Cass. req., 20 févr. 1939 : DH 1939, p. 196 ; DC 1941, p. 22, note Maguet L. (bien rendu inaliénable par un testament).
20. Cass. req., 13 juill. 1903 : DP 1904, 1, p. 326 (obligations momentanément indisponibles). - Cass. civ., 6 juill. 1937 :
Bull. civ. 1937, nº 158, p. 329 ; JCP G 1938, 531, obs. R. D. ; Gaz. Pal. 1937, 2, p. 535 ; S. 1937, 1, p. 345 ; Rec. Gaz. Trib. 1937, 1,
p. 186. - DH 1937, p. 421 ; RTD civ. 1937, nº 40, p. 853, obs. H. Solus (titres de rente sur l'État inaliénables pendant cinq années,
il est jugé que « l'indisponibilité d'une valeur mobilière, quand elle est simplement temporaire, ne fait pas obstacle à la dation
en nantissement de cette valeur »). - Cass. com., 30 sept. 2008, nº 07-12768 : Bull. civ. IV, nº 165 ; JCP G 2008, I, 211, nº 21, obs.
Ph. Delebecque (actions rendues indisponibles pour cinq années par convention). - Magnier V., Le nantissement d'actions indisponibles, RTD com. 2002, p. 433. - Comp. CA Dijon, 10 févr. 1902 : DP 1902, 2, p. 283 ; RTD civ. 1902, nº 49, p. 905, obs. R. Demogue.
21. Par le passé, le gage ne pouvait porter sur une chose future (CA Bourges, 29 avr. 1901 : S. 1902, 2, p. 275, note Wahl ;
RTD civ. 1903, nº 28, p. 176, obs. R. Demogue).
22. V. art. 2 arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6º) du décret nº 2006-1804 du 23 décembre 2006
pris pour l'application de l'article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession : JO du 10 févr. 2007,
p. 2565.
23. CA Paris, 5e Ch. B, 18 oct. 1996 : JurisData nº 1996-022741 ; JCP G 1999, I, 103, nº 26, obs. Ph. Delebecque (bon de capitalisation). V. aussi : Cass. com., 25 févr. 1975, nº 73-12064 : Bull. civ. IV, nº 61, p. 50 ; JCP G 1975, II, 18133 bis, note M. F. Bost et
B. Stemmer ; Rec. gen. lois 1976, p. 38, obs. M. Vasseur ; RTD com. 1975, nº 2, p. 337, obs. M. Cabrillac et J.-L. Rives-Lange
(titres au porteur. D'où la dispense des formalités propres au gage des créances de l'art. 2075 anc.).
24. Trib. civ. de la Seine-Inférieure, sect. de Rouen, 1re Ch., 8 avr. 1930 : DH 1930, p. 344 (impossibilité de warranter des récoltes
pendantes par les racines qui sont immeubles par nature). - CA Nîmes, 1re Ch., 14 janv. 1935 : DH 1935, p. 125 ; Gaz. Pal. 1935, 1,
p. 498 ; RTD civ. 1935, nº 4, p. 402, obs. H. Solus (warrant agricole portant sur une récolte sur pied).
25. Cass. crim., 26 oct. 1960 : JCP G 1960, IV, p. 166. On peut considérer que dans l'hypothèse d'une immobilisation d'un meuble,
le contrat de gage est caduc.
26. Leduc F., Le gage translatif de propriété : mythe ou réalité ?, RTD civ. 1995, p. 307.

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