Cours - Droit des sûretés et de la publicité foncière - 3e - 352

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

b. Les conditions de forme
Exigence d'un écrit. - Sous l'empire du droit antérieur, le contrat de vente à crédit ou celui de
prêt destiné à financer l'achat devait faire l'objet d'un écrit (art. 1er ancien D. nº 53-968, préc.)147, à
peine de nullité selon la jurisprudence148. Depuis la réforme de 2006, seul le contrat de gage devra
être rédigé par écrit par application du droit commun (art. 2336). Il faut comprendre que le gage
n'est plus légal comme par le passé mais qu'il résulte d'un accord de volontés entre le bénéficiaire
et le constituant (art. 1102 al. 1er).
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910 Publicité du gage. - Il faut distinguer le droit ancien du droit actuel. Par le passé, le gage devait
être publié à la préfecture qui a délivré la carte grise, c'est-à-dire à la préfecture du domicile de
l'acquéreur. La publicité se réalisait par une mention portée sur un registre à souche ouvert spécialement. Cette mention était effectuée à la requête du créancier gagiste. Elle devait rappeler que le
véhicule est l'objet d'une constitution de gage, indiquer le nom de l'acheteur, celui du créancier et
la date de l'enregistrement du contrat. Un reçu de la déclaration devait être délivré au créancier
gagiste (art. 2 ancien D. nº 53-968, préc.). Le gage était opposable aux tiers sans rétroactivité à
compter de son inscription (art. 5 ancien D. nº 53-968, préc.)149. Cette formalité n'était qu'une condition d'opposabilité du gage aux tiers. Dès lors, le gage était valable inter partes même s'il n'avait
pas été publié150 ; celui non publié était inopposable aux tiers151. S'agissant du droit positif,
l'article 2351 prévoit que le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité
administrative dans les conditions fixées par décret. Or, aucun décret n'est intervenu depuis l'entrée
en vigueur de l'ordonnance de 2006.

2. Les effets du gage
Il convient d'envisager successivement les droits et obligations du créancier gagiste, et ceux du
propriétaire du véhicule.
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a. Les droits et obligations du créancier gagiste
912 Possession fictive et droit de rétention. - Les textes assimilent la délivrance du reçu de déclaration de gage à une mise en possession (art. 2352). La possession fictive du gagiste ne prend effet qu'au
moment de la délivrance de ce reçu par la préfecture152. Le créancier gagiste est alors réputé avoir
conservé la chose en sa possession. Se fondant sur cette possession fictive, la jurisprudence a admis
qu'il bénéficie d'un droit de rétention sur le véhicule, alors même qu'il n'en a pas la détention réelle.
Malgré son caractère fictif, ce droit de rétention permet au rétenteur d'être payé systématiquement
en priorité, sauf face au rétenteur effectif (v. infra, nº 1429). La loi nº 2008-776 du 4 août 2008 lui attribue
un droit de rétention fictif qui n'est pas lié à une possession fictive (art. 2286 4º. - v. supra, nº 856).

147. CA Caen, 21 déc. 1942 : Gaz. Pal. 1943, 1, p. 234 (un bon de commande signé par les deux parties suffit).
148. Irrégularité de l'écrit : CA Paris, 7e Ch., 24 juin 1938, préc. (violation de l'art. 1325).
149. Contra : Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, nº 12-12226, inédit.
150. Cass. crim., 10 mars 1976, nº 75-93173 : Bull. crim., nº 89, p. 209 ; Gaz. Pal. 1976, 2, p. 460. - Cass. 1re civ., 10 juill. 1996,
nº 94-18324 : Bull. civ. I, nº 312, p. 218 ; D. 1997, somm. p. 252, obs. S. Piedelièvre ; JCP G 1997, I, 3991, nº 22, obs.
Ph. Delebecque ; RTD civ. 1996, nº 6, p. 955, obs. p. Crocq. - Trib. corr. Seine, 26 janv. 1966 : JCP G 1967, II, 14952, note
F. Grenier ; Rec. gen. lois 1967, p. 141, obs. Y. Lambert-Faivre ; CA Versailles, 14e Ch., 20 sept. 1995 : D. 1997, p. 16 et Chron. p. 1
par G. Wicker et p. Gaubil.
151. CA Versailles, 12e Ch., 5 mai 1988 : D. 1988, inf. rap. p. 173 (gage inopposable à l'acquéreur du véhicule).
152. CA Paris, 5e Ch., 4 mars 1968 : JCP G 1969, IV, p. 15.

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