Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 106

Instruments de crédit et de paiement

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si le montant de la créance cédée excède celui de la créance garantie, tant que
celle-ci n'est pas totalement éteinte (Com. 18 nov. 2014, n° 13-13336, n° 13-16673,
inédit ; RDBF nov. 2014. 34, obs. Crédot et Samin ; Banque et Dr. sept. 2014. 18,
obs. Bonneau ; Com. 18 nov. 2014, n° 13-13336, inédit ; JCP E 2015. 1101, n. Marty ;
RDBF janv. 2015. Com. 10, obs. Cerles).
L'espèce qui était soumise à la Cour de cassation ne présentait guère d'originalité
pour ce qui est utile au commentaire de l'arrêt : un banquier avait accordé diverses
aides à la trésorerie à deux sociétés et avait conclu avec celles-ci une conventioncadre de cession Dailly en garantie de tous ces concours. La banque avait encaissé
un certain nombre des créances cédées. À l'ouverture de la procédure collective
unique (par confusion de patrimoine) des cédants, la banque déclare les divers
crédits consentis aux sociétés qui en sont les débitrices principales, mais aussi les
créances cédées dont les sociétés sont garantes au titre de la cession en application de l'article L. 313-24 alinéa 2 (« le signataire de l'acte de cession (...) est garant
solidaire du paiement des créances cédées (...) »). Ces créances sont contestées
et la cour d'appel décide de rejeter la déclaration au titre de la garantie du cédant
et d'obliger la banque à déduire de sa déclaration des crédits sous-jacents tous les
encaissements qu'elle a pu faire des créances cédées avant le jugement d'ouverture. Ce sont ces deux positions qui sont critiquées par le pourvoi de la banque qui
pose, en deux moyens, les deux questions suivantes qui dicteront le plan de notre
commentaire :
- La banque à qui des créances professionnelles ont été cédées à titre de garantie
peut-elle déclarer à la procédure collective du cédant à la fois la créance garantie
par la cession et celle qu'elle détient sur le cédant en tant que garant du paiement
des créances cédées ? (I)
- La banque peut-elle déclarer à la procédure collective du cédant l'intégralité de
la créance garantie par la cession quand des paiements partiels ont été effectués
entre ses mains par les débiteurs cédés, avant le jugement d'ouverture ? (II)

I. La déclaration au titre de la garantie du cédant
Pour répondre à la première question, la cour d'appel avait ainsi argumenté « il n'y
a pas une créance au titre de la créance garantie et une au titre de la garantie et il
ne peut y avoir en conséquence une déclaration de créance au titre des créances
objet de ces garanties (solde débiteur du compte et prêts) et une autre au titre des
créances cédées mais comme sûretés de ces dettes ». Et elle a convaincu la Cour
de cassation qui reprend ses termes en les approuvant ; elle est pourtant au premier
abord étonnante.

A. Approche critique
La conséquence de cette solution est la négation pure et simple de la garantie du
cédant prévue par l'article L. 313-2 si la cession est faite en garantie, la garantie
du cédant s'annulant, en quelque sorte, d'elle-même, parce qu'elle équivaut à une
garantie de soi-même, ce qui paraît absurde et inutile. L'obligation solidaire du



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