Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 109

Sujet 10 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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par analogie) : le créancier n'étant pas tenu de recevoir un paiement avant échéance,
il pourrait conserver sa créance intacte, au moins jusqu'à son exigibilité. Or la lecture
de l'arrêt ne suggère pas de façon évidente ce défaut d'exigibilité et l'on trouve dans
les motifs de la cour d'appel l'affirmation du contraire. Avec cette réserve, nous
raisonnerons dans l'hypothèse où les crédits garantis, ou au moins certains d'entre
eux, étaient exigibles avant l'ouverture du redressement judiciaire.
On pouvait croire qu'il n'existait pas dans le livre  VI du Code de commerce de
traitement plus favorable que celui réservé aux créanciers de coobligés, issu des
articles L. 622-31 à L. 622-33 (la « théorie des coobligés » ; F. Pérochon, op. cit.,
n° 1546), auquel nous avons déjà fait allusion (supra, I.B.) ; le créancier de coobligés
doit pourtant déduire de sa déclaration les acomptes reçus avant la première ouverture de procédure collective contre l'un des coobligés, comme il devra toujours
déduire l'acompte de sa déclaration dans la procédure de celui qui l'a versé. Avec
la décision du 30 juin, nous franchissons un pas de plus en faveur du créancier ; le
cessionnaire Dailly est encore mieux traité.

B. Au regard du droit de la cession de créance professionnelle en garantie
Maintenir les droits du cessionnaire en dépit de la procédure du cédant signifie
qu'on ne lui conteste pas ses droits sur les créances cédées en garantie et qu'il peut
donc continuer à les encaisser tant qu'il n'est pas totalement désintéressé. La Cour
semble en déduire que l'on doit en conséquence ignorer le désintéressement partiel
dont il a ainsi bénéficié (a contrario de Com. 4 déc. 2001, n° 98-17052, Bull. n° 192 ;
v. P.-M.  Le Corre, « Droit et pratique des procédures collectives », Dalloz Action
2017-1018, n° 666-22). Pourtant, la cession en garantie est une sorte de sûreté ; or, si
l'on compare avec le créancier qui réalise une autre sûreté, par exemple qui obtient
de la caution un paiement partiel avant ouverture de la procédure de son débiteur,
on constate que celui-ci sera tenu de déduire de sa déclaration ce paiement ayant
proportionnellement éteint sa créance.
La solution est-elle guidée par le principe d'indivisibilité de la sûreté réelle (pour
son explication, v. M. et S.  Cabrillac, C.  Mouly et P.  Pétel, Droit des sûretés,
10e éd., Litec, spéc. n° 629 et 755) ? Implique-t-il que la créance devienne elle aussi
indivisible en dépit de paiements partiels, au motif qu'elle est garantie par une
sûreté ? La réponse est négative ; ce principe signifie que le bien reste grevé en
totalité même si la créance est éteinte partiellement, que la division du bien grevé
oblige chaque partie au titre de l'entière dette et que la division active de la créance
permet à chaque créancier de saisir la totalité du bien grevé ; il en résulte que le
créancier partiellement désintéressé ne réclamera pas le montant nominal d'origine
de sa créance. Il transparaît, pourtant, de la décision du 30 juin, que la déduction
des sommes encaissées serait assimilée à la restitution anticipée d'une partie de la
garantie Dailly qui contrarierait le principe posé en 2005 et 2010 du maintien de la
sûreté jusqu'à désintéressement intégral du créancier.
La solution de l'arrêt commenté nous conduit donc à admettre que l'encaissement ne
doit pas, contre toute apparence, être considéré comme la réalisation de la sûreté :
le cessionnaire continue à détenir les sommes encaissées, à titre de garantie. Mais
alors, l'encaissement ne modifie-t-il pas nécessairement la nature de la garantie ?
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