Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 111

Sujet 10 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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AJ contrat, 2017, p. 236, n. A. Reygrobellet, JCP E 2017, 1301, n. S. Zinty, RD banc. et
fin. mai 2017, comm. 133, C. Houin-Bressand, act. proc. coll. avril 2017, alerte 123, obs.
J. Vallansan, LEDB mai 2017, p. 5, obs. J. Lasserre-Capdeville, Gaz. pal. 27 juin 2017, n.
Ph. Roussel Galle, Gaz. pal. 13 juin 2017, n. S. Moreil, LEDEN juin 2017, obs. N. Pelletier,
EDCO mai 2017, obs. S. Pellet.

Doc. 1. Com. 22 novembre 2005, n° 03-15669, Bull. n° 230
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,
20 février 2003), qu'en exécution d'une convention cadre du 28 octobre 1998 et pour garantir
le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts et frais qu'elle serait susceptible
de devoir, à quelque titre et pour quelque cause
que ce soit et notamment en raison de toutes les
obligations résultant de toute convention, cadre
de crédit et de tous crédits par caisse ou par
signature, la société Entreprise Jean Nallet a, le
30 juillet 2000, cédé à la Banque du bâtiment et
des travaux publics (la BTP), selon les modalités
de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui
codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du
Code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, les créances qu'elle
détenait sur l'OPAC du Rhône ; que la société
Entreprise Jean Nallet ayant été mise en redressement judiciaire le 5 décembre 2000, M. X... étant
nommé administrateur judiciaire, elle a, avec
ce dernier, demandé à la BTP la restitution des
sommes versées par l'OPAC du Rhône, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure
collective, en règlement des situations de travaux
des 30 octobre et 30 novembre 2000 ;
Attendu que la société Entreprise Jean Nallet
et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet
de leurs prétentions, alors, selon le moyen :
1) que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle
aux droits de la banque cessionnaire par bordereau Dailly sur les créances nées de la poursuite
d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement ; qu'en les déboutant de
leur action dirigée contre la banque, cessionnaire par bordereau Dailly du 30 juillet 2000 des
créances résultant du contrat de marché souscrit

avec l'OPAC du Rhône auprès de la société,
en paiement des créances nées de la poursuite
de ce contrat d'entreprise postérieurement au
redressement judiciaire de cette dernière ouvert
le 5 décembre 2000, la cour d'appel a violé les
articles L. 313-23 du Code monétaire et financier
et L. 621-107 et L. 621-24 du Code de commerce ;
2) que, dans la cession par bordereau
Dailly en propriété à titre de garantie, le transfert de propriété est conçu comme devant être
temporaire : si le crédit est remboursé avant le
recouvrement des créances cédées, ces dernières
devront être rétrocédées au cédant ;
qu'en les déboutant de leur action dirigée
contre la banque, cessionnaire par bordereau
Dailly du 30 juillet 2000 des créances résultant
du contrat de marché souscrit par l'OPAC du
Rhône auprès de la société, en paiement des
créances cédées tout en constatant que la cession
de créance litigieuse avait été faite à titre de
garantie, que la banque n'était plus créancière
de la société sauf d'un encours de caution et que
l'OPAC du Rhône avait versé les sommes dues au
titre du contrat de marché, la cour d'appel a violé
l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ;
3) que la créance d'une banque résultant d'un
engagement de cautionnement souscrit au profit
d'un tiers est subordonnée à l'exécution de cet
engagement de caution ; qu'en considérant que
la société BTP Banque était en droit de disposer
des sommes attachées à la cession de créance
par bordereau Dailly consentie par la société
Entreprise Jean Nallet sur le marché OPAC du
Rhône perçues postérieurement au redressement
judiciaire de la société Entreprise Jean Nallet et de
les affecter au remboursement des encours d'engagement par signature dont la banque pouvait
légitimement se prévaloir, la cour d'appel a

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