Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 113

Sujet 10 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

113

quelconque ou une intervention de quelque
nature que ce soit auprès du débiteur cédé et la
déchargeait de toute responsabilité en cas de nonrecouvrement, pour quelque motif que ce soit,
des créances cédées, la cour d'appel a violé, par
refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, (partiellement).

Doc. 3. Com. 20 février 2001, n° 98-12640, Bull. n° 41 (extraits)
Attendu selon l'arrêt déféré (Bastia,
16 décembre 1997), que M. X... ayant été mis
en redressement judiciaire le 27 février 1995, le
Crédit lyonnais (la banque) a déclaré sa créance
qui a été contestée par le débiteur ;
(...)
Sur le troisième moyen, pris en ses deux
branches :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir
confirmé partiellement l'ordonnance du jugecommissaire du 23 avril 1996 en ce qu'elle a
admis la créance de la banque à titre chirographaire pour la somme de 2 880 850 francs, alors,
selon le moyen :
1° que la déclaration de créance, valant
demande en justice, doit être appréciée au jour
où le juge statue ; qu'en l'état d'une délégation de
créance continuant de produire ses effets au profit
du créancier déclarant, les paiements postérieurs
à la date d'ouverture de la procédure collective
effectués par le délégué viennent en déduction
de la créance telle qu'arrêtée à la date du jugement d'ouverture ; qu'en décidant le contraire
et en fixant la créance de la banque au jour de
l'ouverture de la procédure collective, refusant
de tenir compte des paiements faits postérieurement par le délégué, Mme Vanina X..., la cour
d'appel a violé les articles 51 et 101 de la loi du
25 janvier 1985 ;

2° que par l'effet de la délégation imparfaite, le délégataire, s'il conserve sa créance sur
le délégant, ne peut agir en paiement contre ce
dernier tant que le délégué exécute ses obligations acceptées par le délégataire ; d'où il suit
que si le délégataire peut déclarer sa créance sur
le délégant à la procédure collective le frappant,
son admission doit tenir compte de la nature de
son droit et ne saurait être pure et simple ; qu'en
décidant le contraire, la cour d'appel a violé les
articles 1275 du Code civil et 101 de la loi du
25 janvier 1985 ;
Mais attendu que l'article 101 de la loi du
25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-104 du
Code de commerce exclut l'admission d'une
créance autre que pure et simple ; qu'après
avoir exactement énoncé que le montant de la
créance à admettre devait être celui existant au
jour de l'ouverture de la procédure collective, la
cour d'appel, qui a relevé que la mention pour
mémoire était sans portée juridique, a décidé à
bon droit d'admettre la créance de la banque pour
la somme restant due à cette date ; que le moyen
n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Doc. 4. Com. 18 novembre 2014, n° 13-13336, n° 13-16673, publié au Bulletin
(extraits)
(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la
Société générale (la banque) a, le 4 septembre 2006,
consenti à la SCI Résidence du Grand Hôtel (la

SCI) une ouverture de crédit de 1 600 000 euros
destinée à la réhabilitation d'un ensemble immobilier ; que la réalisation des travaux ayant été
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e
