Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 115

Sujet 10 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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de la créance qui ne lui a pas été payée ; en sorte
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel
a violé les textes susvisés ;
Mais attendu, d'une part, que c'est par une
interprétation souveraine des stipulations de la
convention de cession de créance, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a
retenu que la SCI ne s'était pas réservé les actions
en justice attachées à la créance cédée ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni
de ses conclusions, ni de l'arrêt, que la SCI ait
soutenu devant la cour d'appel que le montant
des créances cédées excédait celui de la créance
garantie et qu'elle conservait qualité à agir en
recouvrement de cet excédent ; que le moyen est
nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, enfin, qu'en cas de cession à titre
de garantie d'une créance professionnelle selon
les modalités prévues par les articles L. 313-23
et suivants du Code monétaire et financier, seul
le cessionnaire peut réclamer au débiteur le

paiement total de la créance cédée, même lorsque
son montant excède celui de la créance garantie,
le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu'après
le remboursement intégral de la dette garantie ou
la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de
la créance cédée ; qu'ayant constaté qu'aux termes
de l'acte du 17 mai 2011, la SCI avait cédé à la
banque toutes sommes qu'elle pourrait percevoir
à titre provisionnel ou définitif à l'issue des procédures judiciaires alors en cours, liées aux sinistres
survenus le 4 mars 2008 et aux litiges liés aux
malfaçons et au dépassement du budget, la cour
d'appel en a exactement déduit que cette société
n'avait plus qualité pour poursuivre son action ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en
sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le
surplus ;
(...) PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu
de statuer sur l'autre grief : (...)
REJETTE le pourvoi incident ; (...)

Doc 5 : com. 22 mars 2017, n° 15-15361, publié au Bull.
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt
attaqué (Paris, 27 janvier 2015), que la société
Crédit industriel et commercial (la banque) a
consenti le 23 avril 2009 à la société Legends un
crédit de trésorerie dénommé « autorisation de
Dailly en compte », adossé à une convention de
cession de créances professionnelles à titre de
garantie ; qu'elle a renouvelé plusieurs fois ce
crédit par l'escompte de billets à ordre, toujours
garanti par une cession de créances professionnelles ; que le 25 octobre 2011, la société Legends a
émis un billet à ordre de 200 000 euros, à échéance
du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011,
a cédé en garantie à la banque, par bordereau,
deux créances à échéance du 10 décembre 2011 ;
qu'elle a été mise en liquidation judiciaire
le 9 novembre 2011, la date de cessation des
paiements étant fixée au 15 octobre 2011 ; qu'assignée par la banque en restitution de sommes
indûment reçues des débiteurs cédés, à qui
les cessions avaient été notifiées, la société
SMJ, désignée liquidateur (le liquidateur), a

reconventionnellement demandé la nullité des
cessions intervenues pendant la période suspecte ;
Attendu que le liquidateur fait grief à
l'arrêt de rejeter sa demande et de le
condamner à payer à la banque la somme
de 22 314,65 euros alors, selon le moyen :
1°/ que le paiement d'une dette non échue
pendant la période suspecte est nul de plein droit ;
qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que
les cessions de créances litigieuses sont intervenues en garantie d'un billet à ordre à échéance
du 25 décembre 2011, que les cessions avaient
eu lieu le 7 novembre 2011 et que la cessation des
paiements a été fixée au 15 octobre 2011 ; qu'il
en résultait un paiement, en période suspecte,
d'une dette non échue, nul de plein droit ; qu'en
considérant les cessions de créances valables,
cependant que, réalisant, à la manière d'une
dation, le paiement d'une dette née du billet de
trésorerie non échue, lesdites cessions étaient
nulles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation
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