Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 118

Instruments de crédit et de paiement

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CORRIGÉ
Le débiteur cédé par bordereau Dailly oppose au cessionnaire l'exception de
compensation pour refuser de payer ses dettes.
Nous devons nous interroger sur le principe même de l'opposabilité de l'exception
avant d'en étudier l'application à l'exception de compensation.

I. Le principe de l'opposabilité de l'exception
Nous exposerons ce principe en considérant les deux circonstances spécifiques du
cas : les cessions n'ont pas été acceptées par le cédé et l'une d'elles a été notifiée.
Nous allons en tirer les conséquences.

A. Les cessions n'ont pas été acceptées par le débiteur cédé
En l'absence d'acceptation (à laquelle il convient d'assimiler l'acceptation non valide
ou sans portée, comme celle, par exemple, qui intervient avant que la cession ne
prenne effet : com. 3 novembre 2015, n° 14-14.373, Publié au Bull), la cession Dailly,
conformément au droit commun de la cession de créance, n'opère pas purge des
exceptions (C. mon. fin., art. L. 313-29 a contrario). Le débiteur, poursuivi en paiement par le cessionnaire au bénéfice duquel il n'a pris aucun engagement direct,
peut, en conséquence, invoquer toute bonne raison qu'il aurait de ne pas le payer,
comme l'inexécution du contrat par son créancier d'origine (livraison ou travaux
non conformes) : « le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance peut
opposer à l'établissement de crédit cessionnaire les exceptions fondées sur ses
rapports personnels avec le cédant » (Com. 30 juin 1992, Bull. n° 252 ; illustration :
v. Com. 11 juill. 2006, Doc. 4). Peu importe que le cédé, professionnel, n'ait pas
émis de réserves à la suite de la notification du bordereau ; cela ne le prive pas du
droit d'opposer ces exceptions à la demande de paiement du cessionnaire (Com.
3 nov. 1992, Bull. n° 337 ; dans le même sens, Com. 15 juin 1993, Bull. n° 242
et 243). Peu importe la date d'apparition de l'exception : antérieure ou postérieure
à la cession, voire à sa notification, elle demeure opposable car elle est inhérente à
la créance et l'affecte directement (Com. 9 févr. 1993, Bull. n° 51 ; RTD com. 1993.
347, obs. Cabrillac et Teyssié ; 9 nov. 1993, Bull. n° 385 ; RTD com. 1994. 83, obs.
Cabrillac et Teyssié ; la jurisprudence est constante : v. par ex. Com. 30 mai 1995,
Bull. n° 157 ; 29 mai 2001, Bull. n° 107 ; Com. 12 janv. 2010, n° 08-22000, Bull. n° 2 ;
D. 2010, AJ. 266, n. Delpech ; Contr. conc. consom. avr. 2010. com. 87, n. Leveneur ;
Gaz. Pal. 9 sept. 2010. 31, n. Houin-Bressand ; RLDC juill. 2010. 7, obs. Danos ; JCP E
27 mai 2010. 23, obs. Marty).
Le cédé peut aussi opposer le paiement, libératoire, intervenu avant la cession, par
quelque mode que ce soit, notamment par compensation. De plus amples explications feront l'objet de la deuxième partie du corrigé.



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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