Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 121

Sujet 11 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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devenue liquide le jour de la livraison, soit le 30 juin (son montant résulte de l'application d'un pourcentage déterminé au prix des marchandises lui-même déterminé,
sur une période de 15 jours). Elle est, en outre, immédiatement exigible. Quant à la
créance de prix des composants livrés en juin, déterminée dans son montant dès la
commande, elle devient exigible le 31 août, date d'échéance. C'est donc à cette date
du 31 août que les conditions sont réunies et que la compensation légale s'opère si
la cession ne l'empêche pas.
Notons que la compensation ne sera que partielle car elle se produit toujours à
concurrence de la plus faible des deux sommes, c'est-à-dire de 30 % du prix, le
montant des pénalités dues par la société BOULLE. Le solde, 70 %, reste dû par la
société ÉLECTROMOD malgré cette possible compensation.
Quelles sont les circonstances de la cession ? La cession Dailly porte sur la créance
du prix des composants livrés le 30 juin, au bénéfice de la banque PROSPER. La
société BOULLE l'a consentie dès la livraison, soit début juillet, mais la cession n'a
pas été notifiée par le cessionnaire au débiteur cédé. Ce dernier peut donc toujours
valablement payer son ancien créancier qui, lui-même, est présumé avoir reçu, de
la part du cessionnaire, un mandat de recouvrement à propos de cette créance
(v. C. mon. fin., art. L. 313-28 a contrario ; v. Sujet 12).
La compensation s'opère donc après la cession mais avant la notification de celle-ci
(qui n'aura jamais lieu) au débiteur cédé.
Tirons les conséquences de ces circonstances sur l'opposabilité de la compensation,
par le débiteur cédé, au cessionnaire.

B. L'opposabilité de la compensation par ELECTROMOD
Pour des raisons pédagogiques, nous allons, dans un premier temps, exposer les
solutions de droit positif, puis nous les appliquerons à notre espèce.

1. Solutions du droit positif
La cession Dailly de l'une des créances réciproques influe différemment sur le droit
de compenser du débiteur cédé, selon le moment où les conditions de la compensation sont réunies : soit avant la cession, soit après la cession mais avant la notification,
soit enfin, après notification de la cession au débiteur cédé.
a) Si la compensation se produit avant la cession de l'une des créances réciproques,
c'est-à-dire avant la date portée sur le bordereau, le débiteur est libéré à l'égard du
cessionnaire, ce dernier ayant acquis dans cette hypothèse une créance déjà éteinte.
Il reste au cessionnaire le recours en garantie contre le cédant. Le droit commun le
lui permet, l'article L. 313-24 alinéa 2 du Code monétaire et financier l'exprime formellement « Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession... est garant
solidaire du paiement des créances cédées » (dans ce sens, Civ. 3e, 30 mars 1989,
Bull. n° 77 ; RTD com. 1990. 77, obs. Cabrillac et Teyssié et Com. 18 juill. 1989,
Bull. n° 227, RTD com., ibid. ; jurisprudence constante). La Cour de cassation a
même eu l'occasion de préciser que la garantie porte, d'abord, sur l'existence de la
créance (Com. 1er févr. 2011, no 09-73.000, Bull. no 11, au visa de l'article L. 313-24 ;
RLDC avr. 2011. 37, n. Ansault ; RLDA mars 2011. 23, n. Mauries ; D. 2012.1913,
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