Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 122

Instruments de crédit et de paiement

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obs. Martin ; RTD com. 2011. 394, obs. Legeais ; RDBF mai 2011. 57, obs. Cerles et
juill. 2011. 31, obs. Crédot et Samin ; Gaz. Pal. 24 juin 2011, obs. Houin-Bressand.
b) Si les conditions de la compensation sont réunies après la cession mais avant
notification, le problème est plus délicat et deux analyses peuvent être proposées.
- Selon une première opinion, la compensation est devenue impossible, car la créance
est sortie du patrimoine du cédant à la date du bordereau. Par combinaison des
articles L. 313-24 et L. 313-27 du Code monétaire et financier la cession de créance
transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ; elle prend effet entre les
parties et à l'égard des tiers à la date portée sur le bordereau et à compter de cette
date le cédant ne peut plus modifier l'étendue des droits attachés à cette créance.
On voit mal, par conséquent, comment une compensation pourrait s'opérer entre
la dette qu'a le débiteur-cédé dorénavant à l'égard du banquier cessionnaire et la
créance qu'il détient contre le cédant. En effet, la dette et la créance ne sont plus
réciproques puisqu'elles n'existent pas entre les mêmes parties. Cette circonstance
devrait empêcher la compensation (dans ce sens F.-J. Crédot et Y. Gérard, RDBF
1994. 80 : « (...) après la subrogation ou la cession de la créance, le débiteur ne
doit plus pouvoir exciper de la compensation légale en raison d'une créance qu'il
viendrait à détenir sur le créancier initial, faute de réciprocité des créances en cause,
le débiteur créancier du subrogeant ou du cédant n'étant plus débiteur de celui-ci
mais du subrogé ou cessionnaire » ; dans le même sens, Larroumet, D. 1993, 496 ;
v. Com. 21 nov. 1989, RDBF 1990. 73, obs. Crédot et Gérard ; RTD com. 1990. 236,
obs. Cabrillac et Teyssié ; v. aussi M. Vasseur, obs. D. 1990, Somm. 232 ; D. Ammar,
Lect. cit. infra).
- Pourtant, un autre raisonnement peut aussi être suivi. La compensation légale est
assimilée à un véritable paiement, à un double paiement.
Or, tant que la notification n'est pas faite, le cédé a le droit de payer son ancien créancier, le cédant, qui est supposé avoir reçu mandat d'encaisser la créance pour le
compte du cessionnaire. Peu importe le mode de paiement utilisé (espèces, chèque,
compensation). Si un paiement peut encore intervenir entre eux, la compensation
peut en être l'un des modes. Le débiteur serait alors libéré aussi bien à l'égard du
cédant que du cessionnaire conformément à l'article L. 313-28, a contrario (Ce
dernier, cependant, pourra se retourner contre le cédant pour lui demander le paiement qu'il n'a pu obtenir du cédé : art. L. 313-24, al. 2).
La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré le deuxième raisonnement à travers un arrêt très clair (Com. 14 déc. 1993, Doc. 1). La Cour distingue
selon que les créances sont ou non connexes :
- dans l'hypothèse où elles ne sont pas connexes, s'applique le principe selon lequel
le paiement à un autre que le cessionnaire ne devient impossible que si la cession
est notifiée au débiteur cédé : les conditions de la compensation doivent donc être
réunies avant la notification si le débiteur veut pouvoir l'invoquer à son profit ;
- dans le cas où les créances sont connexes, une atténuation à ce principe est
admise : peu importe le moment où les conditions de la compensation sont remplies,
elle sera toujours opposable (v. infra).
c) Si les conditions de la compensation sont réunies après la notification, le problème
est encore plus épineux. En effet, par la notification, le débiteur reçoit l'interdiction
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