Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 125

Sujet 11 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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b) La deuxième compensation, entre la créance du prix des composants livrés le
30 juin et la dette de pénalité de retard, a réuni toutes les conditions le 31 août ; or
le banquier cessionnaire n'avait toujours pas notifié la cession : il s'agit donc d'une
compensation qui s'est opérée avant notification. La solution est plus simple : comme
nous l'avons expliqué, les juges acceptent la compensation comme un paiement
fait au cédant et autorisé au débiteur cédé dès lors qu'il n'a pas reçu notification,
c'est-à-dire interdiction de payer tout autre que le cessionnaire (conformément à
l'article L. 313-28). ÉLECTROMOD pourra donc invoquer l'extinction de sa dette par
compensation, à concurrence de la plus faible des deux sommes en présence, soit
30 % du prix des composants correspondant au montant des pénalités contractuelles.
Remarque : Si la première compensation n'est pas admise parce que les juges refusent la
connexité, nous pouvons suggérer à
ÉLECTROMOD, d'invoquer une compensation partielle sur les 70 % encore dus après la
compensation opérée le 31 août : la notification de la deuxième cession ayant été omise, la
compensation sera admise avec l'obligation de remboursement des loyers avancés, alors
même qu'il n'y a pas connexité.

Suggestions de lecture
D. ammar, « Cession Dailly et compensation », Banque et Dr. 1996. 3.
A.  Bac et B.  mathieu, « La compensation pour dettes connexes », Banque et Dr.,
juin 1988. 5.
C.  gavalda, « Sécurités et précarités de la cession de créances par voie Dailly »,
JCP E 1989. II. 15374.
P. neveu, « Compensation judiciaire et loi Dailly, le bordereau malade ? », Banque et
Dr. 1989. 139.

Documents
Doc. 1.

Com. 14 décembre 1993, n° 91-22033, Bull. n° 469 ; RDBF 1994. 80, obs. F.-J. Crédot
et Y. Gérard ; D. 1994. 269, n. C. Larroumet ; RTD com. 1994. 332, obs. M. Cabrillac et
B. Teyssié ; JCP E 1994. 355, obs. C. Gavalda et J. Stoufflet.

Doc. 2.

Com. 28 janvier 2003, n° 01-15699, inédit.

Doc. 3.

Com. 5 novembre 2013, n° 12-15012, inédit ; BJE janv. 2014. 34 et Gaz. Pal. 12 janv. 2014.
34, n. R. Bonhomme ; Gaz. Pal. 16 mars 2014. 16, n. P. Moreil.

Doc. 4.

Com. 11 juillet 2006, n° 04-15335, inédit.



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04727-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03722-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03894-0
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