Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 126

Instruments de crédit et de paiement

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Doc. 1. Com. 14 décembre 1993, n° 91-22033, Bull. n° 469
LA COUR :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Riom, 3e ch.
civ. et com., 23 oct. 1991), que la Banque française
de l'agriculture et de crédit mutuel (la banque) a
assigné en paiement la Société d'exploitation des
grains fins de l'Allier (la SEGFA), en invoquant
une cession de créance sur le fondement de la loi
n° 81-1 du 2 janv. 1981, qu'elle lui avait notifiée ;
que la SEGFA lui a opposé la compensation avec
d'autres créances qu'elle prétendait avoir sur la
société cédante ;
Attendu que la SEGFA fait grief à l'arrêt
d'avoir rejeté son exception de compensation,
alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a
pas recherché, comme elle y était sollicitée, si,
faute d'acceptation, la créance ne se compensait

pas avec les créances de la SEGFA sur la société
cédante, ce dont il résulte que sa décision manque
de base légale au regard de l'art. 6 de la loi du
2 janv. 1981 ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt
ni des conclusions de la SEGFA que celle-ci ait
soutenu que les créances dont elle invoquait la
compensation fussent connexes avec ses dettes
litigieuses, ou, sinon, que ses créances fussent,
antérieurement à la notification de la cession,
devenues certaines, liquides et exigibles, ces
dernières conditions étant nécessaires pour qu'il
y ait compensation légale ; que, dès lors, la cour
d'appel n'avait pas à faire la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est donc pas fondé.
Par ces motifs, rejette.

Doc. 2. com. 28 janvier 2003, n° 01-15699, inédit
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,
1er août 2001), que la société Barriquand Steriflow
a fait réaliser par la société SICMA des matériels ;
que la société SICMA a cédé, le 11 juin 1998,
à la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac
Plouguenast (la Caisse), selon les modalités de
la loi du 2 janvier 1981, une créance du solde de
la commande, d'un montant de 471 120 francs,
payable à 60 jours ; que la Caisse a notifié cette
cession au débiteur, lequel a répondu qu'il avait
réglé, le 9 juin 1998, à la société SICMA, la somme
de 211 120 francs, et qu'il ne devait plus que la
somme de 260 000 francs, hors déduction des
frais de retouche ; que la société SICMA ayant
été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 1998,
la société Barriquand Steriflow a déclaré une
créance de 267 514,16 francs, correspondant à trois
factures pour frais de dépannage des matériels
construits ; que la Caisse, à défaut de règlement
à l'échéance, a assigné la société Barriquand
Steriflow en paiement de la créance cédée, à
concurrence de la somme de 260 000 francs ; que
le débiteur lui a opposé la compensation avec la
créance déclarée au passif du cédant ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois
branches :
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de
n'avoir fait droit à sa demande qu'à concurrence
de la somme de 50 373,84 francs, alors, selon le
moyen :
1°/ que la compensation ne peut être opposée
au cessionnaire d'une créance qu'autant que les
créances réciproques même connexes étaient
certaines avant la notification de la cession ;
qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1291, 1295,
alinéa 2, du Code civil, 4, 5 et 6 de la loi du
2 janvier 1981 ;
2°/ que le jugement ouvrant la procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire interdit
le paiement par compensation d'une créance
même connexe dès lors que cette créance n'a pas
un caractère certain au jour de l'ouverture de la
procédure collective ; qu'aucune décision n'ayant
constaté la responsabilité de la société SICMA à
raison de prétendues malfaçons, cette créance qui
n'était pas certaine avant l'ouverture de la procédure collective de cette société ne pouvait faire
l'objet d'une compensation avec la créance cédée ;



Table des matières de la publication Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e

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