Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 127

Sujet 11 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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qu'en statuant comme elle a fait nonobstant l'ouverture de la procédure collective de la société
SICMA, la cour d'appel a violé les articles 33 de
la loi du 25 janvier 1985 et 1289 du Code civil ;
3°/ qu'en ne répondant même pas à ses
conclusions qui faisait valoir que la prétendue
créance de malfaçons est postérieure à la liquidation judiciaire de la société SICMA et ne peut par
conséquent se compenser avec la créance cédée,
la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau
Code de procédure civile ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'en cas de
cession de créance, selon les modalités de la loi du
2 janvier 1981, codifiée sous les articles L. 313-23
et suivants du Code monétaire et financier, non
acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer
contre le cessionnaire l'exception d'inexécution
des obligations du cédant ou la compensation de
sa créance avec la créance connexe cédée, même
si l'exception ou la compensation sont apparues
postérieurement à la notification de la cession ;
qu'ainsi, la cour d'appel a décidé à bon droit
que la société Barriquand Steriflow était fondée
à opposer à la caisse cessionnaire de la créance
de la société SICMA la compensation de sa dette

avec la créance indemnitaire connexe résultant
de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des
travaux commandés, peu important que cette
créance n'ait pas été certaine à la date de la notification de la cession ;
Attendu, en second lieu, que, s'agissant d'une
obligation de faire qui ne peut se résoudre qu'en
dommages-intérêts en cas d'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire, le débiteur
cédé peut opposer la compensation après avoir
fait constater sa créance indemnitaire ayant son
origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et l'avoir déclarée au passif de
celle-ci ; que dès lors, après avoir relevé que l'exception d'inexécution était d'ores et déjà réalisée
lors de la notification de la cession de créance,
ce dont il ressortait que la créance indemnitaire
avait son origine antérieurement à l'ouverture
de la procédure collective, et que la créance
avait été déclarée, la cour d'appel, répondant
aux conclusions invoquées, a exactement retenu
que le débiteur cédé était fondé à opposer la
compensation ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en
aucune de ses branches ;

Doc. 3. Com. 5 novembre 2013, n° 12-15012
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu les articles L. 313-27, L. 313-28 et L. 313-29
du Code monétaire et financier, L. 622-7, I et
L. 641-3 du Code de commerce, ensemble l'article 1289 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sud Bourgogne injection
plastique (la société SBIP) est intervenue en qualité
de sous-traitant de la société MPIB, devenue
Nextis (la société Nextis) ; que la société SBIP
ayant été mise en liquidation judiciaire, la société
Nextis a déclaré sa créance pour un montant de
31 878,44 euros ; que la caisse régionale de Crédit
Agricole mutuel centre est (la caisse) lui ayant,
par la suite, notifié les cessions Dailly intervenues
à son profit de créances détenues par la société
SBIP, la société Nextis a invoqué la compensation
de sa créance avec celles de la société SBIP en

raison de leur caractère connexe ; que la société
SBIP a contesté la créance de la société Nextis ;
Attendu que pour rejeter les demandes de
compensation, l'arrêt retient que les cessions de
créances détenues par la société SBIP intervenues
au profit de la caisse sont antérieures à la date
de l'ouverture de la procédure collective et qu'à
cette date, la société SBIP n'était plus créancière
de la société Nextis du fait de ces cessions, de
sorte que la compensation entre des créances de
la société Nextis sur la société SBIP avec celles de
la caisse sur la société Nextis était juridiquement
impossible ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans
rechercher, s'agissant de créances réciproques
qui n'ont pas perdu ce caractère du fait de la
cession de certaines d'entre elles, si les créances
de la société Nextis envers la société SBIP et les
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