Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 138

Instruments de crédit et de paiement

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destinataire, de sorte qu'il n'était pas tenu à restitution envers la SDBO, la cour d'appel a violé les
textes susvisés.

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur la première branche du premier moyen :
casse et annule...

Doc. 2. Com. 19 mai 1992, n° 90-15342, Bull. n° 190
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Paris,
21 février 1990) que, le 25 mai 1984, la société
Carmiato a conclu avec la société Factofrance
Heller un contrat d'affacturage comportant
une clause d'exclusivité au profit de celle- ci ;
que, pour l'exécution de ce contrat, un « compte
de garantie » et une « réserve spéciale » ont été
constitués et confiés à la gestion du facteur, puis
« nantis » au bénéfice du Crédit commercial de
France (la banque) ; que, le 26 août 1986, la société
Carmiato a cédé à la banque, selon les modalités
prévues par la loi du 2 janvier 1981, les créances
qu'elle avait sur la société Centrale d'achats
Auchan (société Auchan) ; qu'ultérieurement, et
jusqu'au 24 décembre 1986, elle a cédé ces mêmes
créances à la société Factofrance Heller ; que, la
société Auchan ayant payé la société Factofrance
Heller au moyen de billets à ordre, la banque a
réclamé à cette dernière le montant des sommes
ainsi perçues ;
Sur les premier et troisième moyens réunis,
pris en leurs diverses branches ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir
dit la banque bien fondée en son action contre la
société Factofrance Heller, alors selon le pourvoi,
de première part, que le paiement, fait de bonne
foi, à celui qui est en possession de la créance
est valable et éteint celle-ci ; qu'ainsi le bénéficiaire d'une cession de créance, qui s'est abstenu
de procéder à la notification de cette cession de
créance, laquelle a fait l'objet d'un paiement de
la part du débiteur à la société d'affacturage
bénéficiaire d'une quittance subrogative, ne
peut en réclamer le paiement à cette dernière,
la créance étant éteinte ; qu'ainsi l'arrêt attaqué
a violé les articles 1234 et 1240 du Code civil ;
alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil, « le paiement fait à celui
qui n'aurait pas le pouvoir de le recevoir pour
le créancier est valable si celui-ci le ratifie ou en

a profité » ; qu'en l'espèce, la société Factofrance
Heller ayant fait valoir dans sa requête d'appel
qu'il résultait des bordereaux de remise en
faveur du CCF versés aux débats, que cette
banque avait reçu de son client le montant des
sommes versées par la société d'affacturage, en
paiement des créances sur l'acheteur Auchan,
l'arrêt attaqué ne pouvait, sans entacher sa décision d'un manque de base légale au regard de ce
texte, admettre que la banque était en droit d'en
demander le paiement à la société d'affacturage
qui n'avait pas le pouvoir de les recevoir ; qu'elle
a également omis de se prononcer sur la requête
d'appel invoquant ces circonstances et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
alors, de troisième part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le banquier et la société
d'affacturage étaient l'un et l'autre titulaires
d'une créance sur le même débiteur ; qu'il existait
simplement un conflit entre ces deux créances ;
que cependant, la cour d'appel ne relève aucun
élément de fait propre à justifier l'affirmation
d'une prétendue fausse qualité, en l'absence de
toute manœuvre ni de présomptions propres à
justifier la connaissance, par la société d'affacturage, de la qualité concurrente de créancier
appartenant au banquier ; que la seule existence
de concurrents sur la même créance ne saurait,
à elle seule, entraîner la fausse qualité de la
société d'affacturage, que l'arrêt a ainsi violé
l'article 1252 du Code civil ; alors, enfin, que la
cour d'appel ne relevant aucune circonstance
propre à caractériser, soit la connaissance par la
société d'affacturage de la cession consentie au
banquier dans les termes de la loi Dailly, soit la
volonté de causer un préjudice à celle-ci, elle ne
pouvait légalement prendre une décision sur la
qualité de porteur bénéficiaire de mauvaise foi
de la société Factofrance Heller ; qu'elle a ainsi
violé l'article 2268 du Code civil ;
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