Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 139

Sujet 12 * Le bordereau de cession de créances professionnelles (Daily)

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Mais attendu que, selon les dispositions de
l'article 4, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1981, la
cession, qui transfère au cessionnaire la propriété
de la créance professionnelle cédée, prend effet et
devient opposable aux tiers à la date portée sur
le bordereau ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, s'agissant des créances de la société Carmiato sur la
société Auchan, cédées au CCF par bordereau du
26 août 1986, « qu'ainsi sorties du patrimoine de la
société cédante par un acte légalement opposable
aux tiers, ces créances ne pouvaient faire l'objet
d'une nouvelle cession par Carmiato... au profit
de la société d'affacturage ; que Factofrance Heller
ne pouvait donc être valablement subrogée par
Carmiato dans des droits déjà aliénés de manière
définitive ; que, seul titulaire des créances, le
CCF est en droit d'en réclamer le paiement à la
société qui l'a indûment perçu du débiteur, le titre

d'acquisition de Factofrance Heller étant entaché
de nullité comme portant sur des biens dont le
vendeur n'était plus propriétaire », et que cette
réclamation doit être admise, même si le débiteur
« s'est valablement libéré, le paiement ayant été
fait à une société qui n'avait pas pouvoir de le
recevoir pour le compte du véritable créancier
et donc sans que la créance puisse être regardée
comme éteinte », la cour d'appel, devant laquelle
la société Factofrance Heller ne contestait pas que
le paiement effectué par la société Auchan avait
libéré celle-ci de sa propre obligation, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont
pas fondés ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS,
REJETTE le pourvoi.

Doc. 3. Com. 26 novembre 2003, n° 01-03685, Bull. n° 176
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le
30 janvier 1998, avant sa mise en redressement
judiciaire, la Société Mauzaire a cédé, selon les
modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981,
à la Banque parisienne de crédit aux droits
de laquelle se trouve la société Fortis banque
France, trois créances qu'elle détenait sur la
société Sainte-Lucie ; que celle-ci, à laquelle la
cession avait été notifiée le 9 février 1998, s'est
opposée au règlement sollicité par la banque en
faisant valoir qu'une saisie-attribution avait été
pratiquée entre ses mains, le 6 février 1998, sur
les mêmes créances par la société Oltan Boyer ;
qu'à l'audience du tribunal de commerce devant
lequel la société Sainte-Lucie avait été assignée,
le représentant légal de celle-ci a indiqué qu'il
attendait de savoir à qui il devait payer la somme
litigieuse ;
Sur le moyen unique, pris en sa première
branche :
Vu les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991, 1 et
4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenus les
articles L. 313-23 et L. 313-27 du Code monétaire
et financier ;

Attendu que pour rejeter les demandes en
paiement de la Banque parisienne de crédit,
l'arrêt retient que le 6 février 1998, la société
Sainte-Lucie n'avait pas encore reçu notification
par la Banque parisienne de crédit de la cession
de créance de sorte qu'elle pouvait se libérer valablement entre les mains de la société Oltan Boyer
des sommes dont elle était débitrice à l'égard de
la société Mauzaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors, qu'indépendamment de sa notification au débiteur cédé,
la cession avait, selon les dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire
et financier, pris effet entre les parties et était
devenue opposable aux tiers, le 30 janvier 1998,
date portée sur le bordereau, ce dont il résultait
que les créances cédées étant sorties, ce même
jour, du patrimoine de la société Mauzaire par
un acte opposable à la société Oltan Boyer, elles
n'étaient plus susceptibles d'être appréhendées par cette dernière, le 6 février 1998, la cour
d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1240 du Code civil ;
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