Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 149

Sujet 13 * Le chèque

149

Doc. 1. Com. 28 janvier 2004, n° 01-00741, Bull. n° 17
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,
16 novembre 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Moreau extincteurs
(la société), M. X..., son administrateur, et M. Y...,
représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce,
ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et
Société de fabrication et de distribution d'extincteurs (SFDE), principaux fournisseurs de
l'entreprise, en procédure collective, en annulation des paiements effectués au profit de ces deux
sociétés en période suspecte et en restitution des
sommes ainsi perçues ; que le tribunal a accueilli
ces demandes ; qu'infirmant ce jugement, la cour
d'appel a rejeté la demande en annulation des
paiements ;
Attendu que M. X..., désigné en qualité de
commissaire à l'exécution du plan de la société
et M. Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir
ainsi statué, alors, selon le moyen :
1/ que seul le paiement d'une lettre de change
ayant circulé échappe à la nullité prévue par
les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de
commerce, les dispositions de l'article L. 621-109
ayant pour seul objet la protection du porteur
d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la
demande d'annulation des paiements effectués
par la société au profit des sociétés SA Extincteurs
Andrieu et SFDE se heurtait aux dispositions de
l'article L. 621-109 du Code de commerce, bien
qu'elle ait constaté que ces paiements avaient été
effectués à la suite des lettres de change tirées par
ces deux sociétés sur la société Moreau extincteurs et qui n'avaient pas circulé, la cour d'appel
a violé ce texte par fausse application, ensemble
l'article L. 621-108 du Code de commerce par
refus d'application ;
2/ que le juge doit donner ou restituer leur
exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s'arrêter à la dénomination que les parties
en auraient proposée ; que les représentants de
la société demandaient que les sociétés Andrieu
et SFDE soient condamnées à restituer les
sommes qu'elles avaient reçues alors qu'elles

connaissaient dès l'origine l'état de cessation
des paiements du solvens ; qu'en s'abstenant
de rechercher s'il ne devait être fait droit à ces
demandes par application de l'article L. 621-109,
alinéa 2, du Code de commerce, dès lors que l'action en rapport visée par ce texte avait le même
objet que les demandes formulées et reposait
sur des circonstances expressément invoquées
à leur appui, la connaissance par les tireurs de
l'état de cessation des paiements du tiré dès sa
survenance, la cour d'appel qui a par ailleurs,
elle-même relevé l'existence et la date de création des lettres de change, a violé l'article 12 du
nouveau Code de procédure civile, ensemble les
articles 6 et 14 de la Convention européenne des
droits de l'homme ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce
que les dispositions des articles L. 621-107 et
L. 621-108 ne portent pas atteinte à la validité du
paiement d'une lettre de change, peu important
que celle-ci n'ait pas circulé ;
Attendu qu'après avoir relevé que les paiements litigieux avaient été faits par lettres
de change tirées par les sociétés Extincteurs
Andrieu et SFDE sur la société, l'arrêt en déduit
exactement que, pour obtenir la restitution de
ces sommes, seule est ouverte aux mandataires
de justice l'action en rapport prévue par l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce ;
Attendu, d'autre part, que les mandataires
de justice, qui ont été invités par le président
d'audience à déposer une note en délibéré sur
l'application éventuelle de l'article L. 621-109 du
Code de commerce, se sont opposés par cette note
à la mise en œuvre de cette disposition ; qu'ils
ne sont donc pas recevables à soutenir devant
la Cour de cassation un moyen contraire à leurs
propres écritures ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde
branche, le moyen n'est pas fondé pour le
surplus ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi



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