Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 156

Instruments de crédit et de paiement

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v. aussi l'action de la caution, Com. 22 sept. 2009, n° 08-12318). En outre, ainsi qu'il
a été jugé, en toute logique, le bénéficiaire du chèque tiré pendant la durée de validité du crédit a acquis un droit au paiement, même s'il se présente à l'encaissement
seulement après révocation de l'autorisation de découvert qui n'opère pas de façon
rétroactive (Com. 30 mai 2000, Doc. 2).

II. Le crédit à affectation spéciale est-il une provision disponible ?
La question que pose notre cas à ce propos est la suivante : le banquier peut-il
opposer au bénéficiaire du chèque l'affectation spéciale des sommes inscrites au
crédit du compte mais destinées au financement d'une construction ? En d'autres
termes, la convention de disponibilité passée entre la banque et son client peut-elle
faire échec à l'utilisation du compte pour l'émission de chèques ? Examinons sa
portée, d'abord entre les parties, puis à l'égard des tiers.

A. Portée de la convention entre les parties
Que le banquier se soit engagé à rendre un service de caisse à son client ne pose
pas ici de problème : puisqu'il y a compte de dépôt, le service de caisse en découle
par nature. Il s'agit de recevoir les fonds déposés par le client et de procéder pour
le compte de celui-ci aux paiements, aux encaissements et aux transferts de fonds
à distance. Ce service n'implique pas, à lui seul, la fourniture d'un crédit. La banque
n'est pas tenue, non plus, de délivrer au titulaire du compte un carnet de chèques de
paiement (sous réserve, toutefois, de motiver son refus, C. mon. fin., art. L. 131-71)
ni une carte de paiement (sauf obligation au service bancaire de base, v. infra). Mais
ce service forme un tout et le banquier qui, connaissant les difficultés financières de
son client, utilise les remises en compte pour se rembourser de ses avances tout
en refusant de payer les chèques tirés sur ce compte, engage sa responsabilité.
Remarque : Dans les comptes « forcés » de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier
(compte ouvert sur ordre de la Banque de France au demandeur qui, privé de compte, s'en
est vu refuser l'ouverture par la banque de son choix), le banquier désigné par la Banque de
France doit au moins accomplir gratuitement les services bancaires de base définis par l'article D. 312-5 du Code monétaire et financier, qui visait notamment, avant l'entrée en vigueur
du décret 2016-1811 du 22 décembre 2016, la fourniture de deux chèques de banque par
mois et d'une carte de paiement à autorisation systématique. Ces prestations sont désormais
visées à l'article D. 312-5-1 du Code monétaire et financier (v. R. Bonhomme, op. cit., n° 434).

Toute créance du client contre sa banque (dépôt ou prêt) n'est, cependant, pas
forcément disponible pour assurer la provision du chèque. Il faut, en effet, que les
parties aient passé à son propos une « convention de disponibilité » c'est-à-dire
que le banquier accorde au client le droit de disposer des fonds correspondant à
cette créance pour tirer des chèques (C. mon. fin., art. L. 131-4, al. 1). En réalité
cet accord est le plus souvent attaché à la convention d'ouverture du compte qui
stipule que le solde provisoire créditeur est immédiatement disponible. La loi précise,
d'ailleurs, que cette convention peut être expresse ou tacite. En particulier, lorsque
l'ouverture de compte s'accompagne de la remise d'un carnet de chèques, on peut
estimer que la convention de disponibilité est tacite. Cependant, lorsque les sommes
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