Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 16

Instruments de crédit et de paiement

M. BONI, dont la société est en sauvegarde depuis le 1er juillet 2017 et qui risque la saisie de
son nouvel appartement et de certaines machines, vous consulte et espère que vous l'aiderez
à engager la responsabilité de la banque pour défaut d'information, conseil et mise en garde
(il a lu cela sur internet, mais ne voit pas la nuance), ainsi que pour faute dans son soutien
financier de la société BONIandCO.
Conseillez-le.

CORRIGÉ
Plusieurs fondements à l'action en responsabilité peuvent être utilisés contre la
banque. Ce sont des sujets qui ont donné lieu à une jurisprudence particulièrement
abondante et très commentée, dont nous ne suggérerons que quelques exemples,
pour alléger le corrigé ; le lecteur recherchera de plus nombreuses références soit
dans le manuel de l'auteur (R. Bonhomme, Instruments de crédit et de paiement,
Manuel, LGDJ, 12e éd., 2017 : sur l'obligation de mise en garde, n° 64 et s.), soit dans
les ouvrages de droit bancaire cités en bibliographie. Nous réfléchirons d'abord sur
une éventuelle inobservation de l'obligation précontractuelle de mise en garde (I),
puis nous nous interrogerons sur l'impact d'une faute commise dans l'octroi ou dans
la rupture du crédit (II).

I. L'obligation de mise en garde
A. C'est dans le cadre de la gestion de son prêt personnel, prêt relais immobilier,
que M. BONI envisage d'invoquer cette obligation. En réalité, il lance l'idée du défaut
« d'information, de conseil et de mise en garde », termes qu'il a lus en naviguant sur
internet, sans en connaître l'exacte signification. Il faut donc clarifier les choses pour
ne pas l'engager sur une voie de garage.
- Concernant l'obligation d'information (R. Bonhomme, op. cit., n° 59), il s'agit d'une
obligation qui est reconnue par la jurisprudence à la charge de tout professionnel ;
elle concerne la description du « produit » fourni, ici le prêt relais. Nous ne disposons
d'aucun élément permettant de dire que la banque n'a pas donné à son client les
informations, objectives (montant, durée, délai de remboursement, coût du crédit),
sur ce prêt. Le prêt relais étant accordé hors du cadre professionnel, M. Boni a déjà
vérifié que la banque a respecté les obligations du prêteur résultant du Code de la
consommation et c'est donc le droit commun qui peut venir à son secours.
- La banque était-elle tenue d'une obligation de conseil ? Périodiquement, la chambre
commerciale de la Cour de cassation rappelle que la banque n'est pas tenue à
une obligation de conseil (v. not., Com. 27 nov. 2012, no 11-19311, inédit ; Com.
13 janv. 2015, n° 13-25856), à moins que ce conseil ne lui soit demandé, auquel
cas l'obligation est convenue. De même, si la banque prend l'initiative de donner
un conseil, ce qui finalement peut se rencontrer assez souvent en pratique (encore
faut-il le prouver), alors celui-ci doit-il être avisé et répondre aux besoins du client tels
qu'ils sont connus du banquier (à propos du prestataire de services d'investissement :

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