Exercices pratiques - Instruments de crédit et de paiement - 10e - 161

Sujet 14 * Le chèque

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sa volonté de procéder à ce virement à la condition que le prêt demandé remboursable en cinq
années, lui ait effectivement été accordé, ce qui
n'était pas le cas à la date du 21 décembre 2001,
la cour d'appel a privé sa décision de base légale
au regard de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu qu'un écrit, même s'il comporte
à l'origine un blanc-seing, fait foi des conventions qu'il contient, comme si elles y avaient été
inscrites avant la signature, sauf preuve contraire
administrée par la partie qui allègue l'abus ;
Attendu que lorsqu'elle exécute, de manière
ponctuelle, un ordre de virement bien qu'il
n'existe pas de provision préalable suffisante, la
banque consent, à due concurrence, une simple
facilité de caisse à son client, sur la demande
implicite de celui-ci ;
Attendu que l'arrêt relève que la facilité de
caisse accordée par la banque devait être de courte
durée, pour permettre à son client de signer rapidement son intégration dans l'association de
médecin SOS 21, ce qu'il souhaitait, semble-t-il
avant le 31 décembre pour des raisons fiscales ;
qu'il retient encore que c'est M. X., lui-même,
qui a décidé de renoncer à son intégration et a
annulé sa demande de prêt à la suite de l'annonce
d'un redressement fiscal notifié à l'association de
médecins ; que M. X. n'ayant en l'espèce jamais
dénié avoir signé l'ordre de virement litigieux et
l'arrêt ayant relevé que l'intéressé n'établissait pas
que les mentions de cet ordre avaient été portées
hors de sa présence et sans son consentement,
la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux
conclusions inopérantes visées par la deuxième
branche, ni à procéder à la vérification d'écriture
inapplicable au cas d'espèce, et qui a retenu que
l'exécution dudit virement manifestait la volonté
de la banque d'accorder à son client une facilité
de caisse, a procédé à la recherche prétendument
omise selon la cinquième branche, sans la dénaturation des conclusions dénoncée par la quatrième

branche, et a légalement justifié sa décision ; que
le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X. fait encore le même grief
à l'arrêt alors, selon le moyen, que le banquier
tenu d'une obligation de prudence et de discernement, en vertu de laquelle il doit s'assurer que
le crédit s'inscrit dans les limites des facultés de
remboursement de son client ; qu'il ne peut donc
pas créer, de sa propre initiative, sur le compte
non provisionné d'un de ses clients, un découvert
dont il pourra lui demander le remboursement
immédiatement, tout en sachant que ce client a
demandé à bénéficier d'un prêt remboursable en
plusieurs années, qu'en se bornant, pour décider
que la banque n'avait pas manqué à son obligation de prudence, à affirmer qu'elle n'avait fait
courir aucun risque financier à M. X. en débitant
son compte des montants portés sur l'ordre de
virement du 21 décembre 2001, le montant des
sommes empruntées par celui-ci correspondant
à peu près au montant des sommes virées, sans
rechercher si la banque n'avait précisément pas
manqué à cette obligation en lui créant ainsi de
sa propre initiative, un découvert immédiatement
remboursable sans attendre qu'il ait bénéficié de
l'octroi du prêt remboursable sans attendre qu'il
ait bénéficié de l'octroi du prêt remboursable en
cinq années, qu'il avait sollicité, la cour d'appel
a privé sa décision de base légale au regard de
l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le client
avait lui-même sollicité cette facilité de caisse,
accordée par la banque dans l'attente de la mise
en place du prêt, et que c'est le client lui-même
qui avait ensuite annulé sa demande de prêt,
la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la
recherche que ces appréciations rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ; que
le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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