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Sujet 15 * Le chèque

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Elles auraient pu aussi subordonner le paiement à l'accomplissement par le créancier d'un acte spécifique. Ainsi, dans deux affaires voisines soumises à la chambre
commerciale, un établissement de crédit, prêteur, avait subordonné l'encaissement
du chèque de prêt, par le vendeur, au paiement comptant, par l'acheteur, d'une fraction du prix. Or, le vendeur n'avait pas attendu l'accomplissement de cette condition
pour encaisser le chèque et l'acheteur n'avait jamais payé la fraction au comptant, ni
d'ailleurs remboursé son emprunt à l'établissement de crédit. Ce dernier engageait
la responsabilité du vendeur.
La chambre commerciale a donné deux réponses en apparence contradictoires, dans
des arrêts pourtant proches dans le temps. Dans un premier arrêt du 15 juillet 1986
(RTD com. 1986. 532, obs. Cabrillac et Teyssié), elle distingue entre l'encaissement du chèque qui était irréprochable et l'utilisation du chèque sans respecter la
condition posée qui était source de responsabilité contractuelle. Puis, dans un arrêt
du 9 mars 1993 (cité supra), elle semble revenir sur sa position : sous le visa de
l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 (C. mon. fin., art. L. 131-31), qui répute
non écrite toute mention contraire à la règle du paiement à vue, la Cour censure les
motifs des juges du fond alignés sur sa première prise de position, en jugeant que
« ne peut avoir effet une mention portée sur un chèque et soumettant son encaissement à des conditions ». Le professeur Cabrillac estime qu'il eut été préférable
de maintenir la première solution, subtile certes, mais logique : en effet, la condition
posée, envisagée dans les rapports entre tireur et bénéficiaire ne s'appliquait pas
à l'encaissement du chèque mais à la remise du titre de paiement. « S'il accepte le
titre, le bénéficiaire accepte la condition et doit la respecter sans abuser du droit
au paiement à vue qu'il lui confère. » La règle du paiement à vue ne serait violée
que si le tiré se voyait imposer de n'honorer le chèque qu'après vérification de
l'accomplissement de la condition. Il devrait, d'ailleurs, refuser une telle instruction
(v. obs. M. Cabrillac et B. Teyssié, RTD com. 1993. 340 ; M. Cabrillac, « Protection du
consommateur et chèque de garantie », cité infra Lect.). Cela dit, dans cette affaire, le
banquier ne rapportait pas la preuve, sur le plan fondamental, qu'il avait bien informé
le bénéficiaire des conditions mises à l'octroi du prêt ; en conséquence, il n'a pas été
admis à en obtenir le remboursement. Donc il n'y a pas de véritable contradiction
entre ces arrêts. D'ailleurs la jurisprudence a confirmé par la suite la dualité de la
solution : l'encaissement du chèque est en soi irréprochable (déjà pour un chèque
de garantie : Com. 17 nov. 1998, Bull. n° 269), mais la banque est autorisée à obtenir
la restitution du montant au titre du prêt dont les conditions de formation n'ont pas
été respectées (Com. 20 nov. 2001, Doc. 3).
Dans notre cas, ce double raisonnement peut être suivi. Le tireur n'obtiendra pas la
condamnation du fournisseur ayant profité (abusivement) de la règle du paiement
à vue. Mais il ne pourra pas davantage agir en répétition de l'indu contre le porteur
(ainsi que l'autorise Com. 22 juin 1993, Bull. n° 265, cité supra, confirmé par Com.
17 nov. 1998, préc.), car ce dernier est bel et bien créancier de la somme payée
par le chèque litigieux.



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